Motifs humanitaires

Work Permits

🍁 En termes simples

Un permis de travail pour ceux qui se retrouveraient autrement sans le sou. Deux situations donnent droit : vous détenez un permis d'études et êtes devenu temporairement démuni pour une raison hors de votre contrôle et hors du contrôle de celui qui finançait vos études, ou vous détenez un permis de séjour temporaire valide au moins six mois. C'est une soupape, pas une voie d'accès.

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études

Texte juridique: RIPR, règlement 208

208 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada en vertu de l’article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant et si, selon le cas : a)l’étranger est titulaire d’un permis d’études et est temporairement dépourvu de ressources en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de celle de toute personne dont il dépend pour le soutien financier nécessaire à l’achèvement de ses études; b)il est titulaire, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, d’un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois.

Renvois

r. 200

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 24

En pratique

Règlements connexes

r. 200Work permits r. 207.1Vulnerable workers r. 209Invalidity

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 208 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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