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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 9 Résidents temporairesSECTION 2 Conditions liées au statut
r.185

Conditions particulières

Work Permits
🍁 En termes simples

La laisse qu'un agent peut attacher à tout résident temporaire. Il peut fixer la durée de votre séjour, le travail que vous pouvez ou ne pouvez pas faire et pour quel employeur, où et quand vous pouvez l'exercer, les études que vous pouvez suivre et dans quel établissement, la partie du pays où vous pouvez circuler, ainsi que les date, heure et lieu où vous devez vous présenter pour un examen médical ou pour prouver que vous respectez vos conditions. Les membres d'équipage ont leur propre délai pour rejoindre le navire ou l'aéronef. L'agent peut ajouter, modifier ou lever tout cela plus tard, et en briser une touche votre statut, ce n'est pas un détail.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: RIPR, règlement 185

185 Les conditions particulières ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard du résident temporaire : a)la période de séjour autorisée; b)l’exercice d’un travail au Canada, ou son interdiction, et notamment :(i)le genre de travail,(ii)l’employeur,(ii.1)la période de travail par employeur,(iii)le lieu de travail,(iv)les modalités de temps de celui-ci,(v)dans le cas d’un membre d’équipage, le délai à l’intérieur duquel il doit se rendre au moyen de transport; c)la poursuite d’études au Canada, ou son interdiction, et notamment :(i)le genre d’études ou de cours,(ii)l’établissement d’enseignement,(iii)le lieu des études,(iv)les modalités de temps de celles-ci; d)la partie du Canada où sa présence est obligatoire ou interdite; e)les date, heure et lieu où il doit :(i)se soumettre à une visite médicale, une surveillance médicale ou un traitement médical,(ii)présenter des éléments de preuve de conformité aux conditions applicables.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 185 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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