Statut conservé ou statut implicite : quelle est la différence ?

Le statut conservé prévu au RIPR art. 183(5) s'applique lorsque toutes ces conditions sont réunies :

• Vous détenez ou avez détenu un statut de résident temporaire valide (permis de travail, permis d'études ou document de visiteur).
• Vous avez demandé de prolonger ou de modifier votre statut (ou vos conditions) avant l'expiration de votre permis.
• IRCC n'a pas encore rendu de décision sur votre demande.

Si vous avez demandé une prolongation après l'expiration de votre permis, le statut conservé ne s'applique pas. Vous avez perdu votre statut à la date d'expiration, et votre seule option restante pourrait être le rétablissement. La date limite est la date d'expiration figurant sur votre permis, et non la date à laquelle IRCC commence le traitement.

Une demande en ligne doit être soumise avant minuit, temps universel coordonné (UTC), le jour où votre permis expire. IRCC recommande de présenter la demande au moins 30 jours avant la date d'expiration.

Si IRCC refuse votre demande de prolongation, le statut conservé prend fin à la date de la décision. À partir de ce moment, vous n'avez plus l'autorisation de travailler ou d'étudier, et vous êtes généralement censé quitter le Canada. Travailler après ce moment constitue un travail non autorisé, ce qui a de graves conséquences pour les futures demandes d'immigration.

Les options après un refus :

• Quitter le Canada. Selon le guide 5551 d'IRCC, la personne qui a perdu son statut demande le rétablissement dans les 90 jours ou doit quitter le Canada.
• Demander le rétablissement de statut dans les 90 jours suivant la perte de votre statut, si vous répondez aux critères.
• Présenter une demande dans une autre voie d'immigration si vous y êtes admissible (RP, autre type de permis).
• Demander un contrôle judiciaire du refus s'il existe des motifs juridiques. Pour une affaire survenue au Canada, la demande d'autorisation est présentée dans les 15 jours suivant la date où vous êtes avisé de la décision ou en prenez connaissance (LIPR, al. 72(2)b)).

Si votre permis a expiré et que vous n'avez pas présenté de demande de prolongation avant l'expiration, le statut conservé ne s'est jamais appliqué. Vous pourriez quand même rétablir votre statut en vertu du RIPR art. 182, mais seulement dans une fenêtre précise et seulement si vous répondez aux critères. Le rétablissement n'est pas automatique : un agent examine la demande et décide.

Vous pouvez généralement demeurer au Canada pendant qu'IRCC traite une demande de rétablissement, mais si elle est refusée, vous devrez quitter le pays.

Les conditions de rétablissement :

• IRCC doit recevoir votre demande de rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de votre statut.
• Vous devez toujours satisfaire aux exigences du statut que vous souhaitez rétablir (travailleur, étudiant ou visiteur) et avoir cessé toute activité nécessitant une autorisation.
• Vous ne devez pas avoir manqué à d'autres conditions de votre séjour, par exemple en travaillant sans autorisation après l'expiration de votre permis.
• Vous ne pouvez généralement pas travailler ni étudier pendant le traitement de la demande de rétablissement. L'autorisation ne reprend qu'une fois le rétablissement et le nouveau permis approuvés.

Les frais de biométrie (85 $ par personne, maximum de 170 $ par famille) peuvent aussi s'appliquer.