Ce que dit la loi
RIPR, art. 184(1)L’étranger qui entre au Canada en qualité de membre d’équipage doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures après avoir perdu cette qualité.
Conditions : étrangers qui entrent pour devenir membres d’équipage
(2)Les conditions ci-après sont imposées à l’étranger qui entre au Canada pour devenir membre d’équipage :
- a)[Abrogé, DORS/2004-167, art. 50]
- b)il doit se rendre au moyen de transport dans le délai imposé comme condition d’entrée ou, à défaut, dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada;
- c)s’il perd la qualité de membre d’équipage, il doit quitter le Canada dans les soixante-douze heures qui suivent.
Historique des modifications (1)
- DORS/2004-167, art. 50
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