Demande après l’entrée au Canada

Work Permits

🍁 En termes simples

La liste des personnes qui peuvent demander un permis de travail depuis le Canada plutôt que de rentrer chez elles. Les titulaires d'un permis de travail, les gens qui travaillent sans permis et ne sont pas visiteurs commerciaux, les titulaires d'un permis d'études, ceux qui détiennent un permis de séjour temporaire valide au moins six mois, les membres de leur famille, et les personnes visées par les situations précises de 206 et 207. Aussi ceux dont la demande a été approuvée par écrit à l'étranger mais dont le permis n'a pas encore été délivré. Si vous n'êtes pas sur la liste, vous demandez de l'extérieur.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)

Texte juridique: RIPR, règlement 199

199 L’étranger peut faire une demande de permis de travail après son entrée au Canada dans les cas suivants : a)il détient un permis de travail; b)il travaille au Canada au titre de l’article 186 et n’est pas un visiteur commercial au sens de l’article 187; c)il détient un permis d’études; d)il détient, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, un permis de séjour temporaire qui est valide pour au moins six mois; e)il est membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d); f)il se trouve dans la situation visée aux articles 206 ou 207; g)sa demande de permis de travail présentée avant son entrée au Canada a été approuvée par écrit, mais le permis ne lui a pas encore été délivré; h)il demande à travailler à titre de négociant ou d’investisseur, de personne mutée à l’intérieur d’une société ou de professionnel, selon la description qui en est donnée respectivement aux sections B, C et D de l’annexe 1603 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et son pays de citoyenneté — partie à l’Accord — accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu’accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’entrées multiples fondée sur une seule demande; i)il détient une déclaration écrite du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui confirme que celui-ci n’a aucune objection à ce qu’il travaille à une mission étrangère au Canada.

Renvois

r. 186 r. 187 r. 206 r. 2

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 24

En pratique

Règlements connexes