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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 201 Demande de renouvellement

  • PARTIE 11 Travailleurs
  • SECTION 3 Délivrance du permis de travail

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 201
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)L’étranger peut demander le renouvellement de son permis de travail si :

  • a)d’une part, il en fait la demande avant l’expiration de son permis de travail;
  • b)d’autre part, il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

Renouvellement

(2)L’agent renouvelle le permis de travail si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 200.

Dispositions citées par celle-ci

Historique des modifications (1)
  • DORS/2010-172, art. 3

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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