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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 3 Titulaires de permis
r.63

Période de validité du permis

Permanent Residents
Texte juridique: RIPR, règlement 63

63 Le permis de séjour temporaire est valide jusqu’à ce que survienne l’un des événements suivants : a)il est annulé aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi ou aux termes de l’article 243.1; b)le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada; c)il expire à la date qui y est prévue; d)une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

Renvois
section 243.1
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 63 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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