art. 63 Période de validité du permis

Ce que dit la loi

RIPR, art. 63

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63 Le permis de séjour temporaire est valide jusqu’à ce que survienne l’un des événements suivants :

a)il est annulé aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi ou aux termes de l’article 243.1;
b)le titulaire quitte le Canada sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de rentrer au Canada;
c)il expire à la date qui y est prévue;
d)une période de trois ans s’est écoulée depuis sa prise d’effet.

Dispositions citées par celle-ci

section 243.1

Autorité habilitante (LIPR)

LIPR, art. 24

Historique des modifications (1)

DORS/2024-11, art. 1

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