Puis-je entrer au Canada avec un dossier juvénile ?
Le plus souvent, un dossier juvénile étranger ne vous rend pas interdit de territoire au Canada. Selon IRCC, vous ne l’êtes pas si vous avez été traité comme un jeune contrevenant dans un pays doté de dispositions spéciales pour eux. Condamné par un tribunal pour adultes, vous êtes évalué comme pour tout dossier d’adulte (LIPR, art. 36). Répondez honnêtement, car la fausse déclaration est un motif distinct. Un agent tranche.
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la grande criminalité
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Le calculateur de frais estime les frais gouvernementaux.
Comment le Canada traite-t-il un dossier juvénile étranger ?
Pour les dossiers étrangers, la règle est celle du guide d'IRCC sur la réadaptation (guide 5312), à la rubrique « Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant? ». Le critère ne tient pas seulement à votre âge : il s'agit de savoir si vous avez été traité comme un jeune contrevenant ou condamné par un tribunal pour adultes.
- Traité comme un jeune contrevenant
- Si le pays a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants et que vous avez été traité comme un jeune contrevenant, IRCC indique que vous n'êtes pas interdit de territoire.
- Condamné par un tribunal pour adultes
- Même pour une infraction commise alors que vous aviez moins de 18 ans, IRCC indique que vous êtes interdit de territoire. La condamnation est évaluée en vertu de l'art. 36 de la LIPR comme tout autre dossier d'adulte : l'infraction canadienne équivalente et sa peine maximale déterminent si elle relève de la criminalité ou de la grande criminalité.
- Aucune disposition spéciale pour les jeunes contrevenants
- Si le pays n'en a pas, la question est de savoir si les circonstances sont telles que vous auriez reçu une peine applicable aux adultes au Canada.
Pour une condamnation par un tribunal pour adultes, la nature juvénile de l'infraction ne change pas la catégorie de l'infraction. Vous pouvez faire valoir votre âge à l'époque auprès de l'agent dans une demande de PST ou de réadaptation criminelle.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vise-t-elle un dossier étranger ?
Pour les dossiers canadiens, l'art. 36(3)(e) de la LIPR est explicite : l'interdiction de territoire pour criminalité ou grande criminalité ne peut être fondée sur une infraction pour laquelle la personne a reçu une peine spécifique aux adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), ou a été déclarée coupable sous le régime de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants. Un adolescent qui a plutôt reçu une peine pour adultes n'est pas protégé par cette disposition.
La LSJPA elle-même ne régit que les dossiers de jeunesse canadiens, de sorte qu'un dossier de jeunesse étranger n'est pas couvert directement par elle.
La règle
L'interdiction de territoire pour criminalité ou grande criminalité ne peut être fondée sur une infraction pour laquelle la personne a reçu une peine spécifique aux adolescents.
Un dossier juvénile américain apparaît-il lors d’une vérification à la frontière ?
Le guide qui encadre les contrôles aux points d'entrée (ENF 4) nomme deux systèmes de dossiers. Il décrit le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) comme un répertoire national de renseignements policiers qui aide les employés de l'ASFC à repérer les voyageurs visés par un mandat non exécuté ou ayant des antécédents criminels. Il nomme aussi le National Crime Information Center (NCIC) américain, et précise que les requêtes au NCIC ne peuvent être faites d'office et ne doivent jamais être faites de façon routinière.
Aucune source officielle canadienne ne dit si un dossier juvénile américain donné figure dans l'un ou l'autre système.
Voici ce qui est publié :
- Selon l'ENF 4, un voyageur peut faire l'objet d'une requête au NCIC si l'agent a des motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle, et l'agent doit d'abord avoir suivi la formation obligatoire.
- Aucune source officielle canadienne ne dit ce qu'un dossier juvénile scellé ou radié affiche lors d'une vérification. Le bureau de la justice pour mineurs du département de la Justice des États-Unis indique que le scellement et la radiation peuvent encore permettre l'accès de la police ou des tribunaux selon les lois des États, et que les procédures varient beaucoup d'un État à l'autre.
Le scellement ou la radiation compte-t-il pour le Canada ?
| Statut | Ce que cela signifie aux États-Unis | Effet sur l'entrée au Canada |
|---|---|---|
| Dossier scellé | L'accès au dossier est limité. Selon les lois des États, la police ou les tribunaux peuvent encore y avoir accès. | Le scellement ne change pas le critère : ce qui compte, c'est d'avoir été traité comme un jeune contrevenant ou condamné par un tribunal pour adultes. Aucune source officielle canadienne ne dit si un dossier scellé apparaît lors d'une vérification, et un agent peut tout de même poser la question. |
| Dossier radié | Le dossier est détruit ou l'accès y est limité. Les procédures varient beaucoup d'un État à l'autre, et certaines permettent encore l'accès de la police ou des tribunaux. | Une radiation ne vous rend pas automatiquement admissible au Canada. Pour un pardon ou une absolution obtenus hors du Canada, IRCC indique qu'une personne peut tout de même être interdite de territoire, et que le bureau des visas dira si la mesure est valide au Canada. |
| Accusation rejetée / acquittement | Accusations abandonnées ou non prouvées. Aucune condamnation. | Un acquittement définitif ne peut fonder une interdiction de territoire (LIPR, al. 36(3)b)). Pour des accusations retirées ou rejetées hors du Canada, IRCC indique qu'une personne pourrait être interdite de territoire, car l'art. 36 vise aussi les actes commis hors du Canada. |
Et si le dossier juvénile cause une interdiction de territoire ?
Lorsqu'un dossier juvénile étranger crée effectivement une interdiction de territoire, habituellement parce que vous avez été jugé comme adulte, les mêmes recours disponibles pour les condamnations d'adultes s'appliquent.
- Permis de séjour temporaire (LIPR art. 24(1))
- Peut être disponible lorsque vous avez une raison convaincante et justifiée d'entrer au Canada. Selon IRCC, il n'existe pas de demande de PST distincte pour une personne hors du Canada : la demande accompagne une demande de résidence temporaire ou suit la marche que sa page sur le PST indique pour votre pays, et une personne peut aussi demander à un agent, à un point d'entrée, d'envisager la délivrance d'un PST. Un PST laisse l'interdiction de territoire en place. Il autorise une période d'entrée définie et est valide trois ans au plus (RIPR, art. 63).
- Réadaptation criminelle (LIPR art. 36(3)(c))
- Selon IRCC, une fois la réadaptation approuvée, vous n'êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. Vous pouvez généralement présenter une demande 5 ans après avoir exécuté TOUTES les conditions de la peine (IRCC y compte l'amende, la probation et l'interdiction de conduire). Les frais sont de 246,25 $ CA pour la criminalité non grave et de 1 231 $ CA pour la grande criminalité. IRCC indique que le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an.
- Réadaptation présumée (LIPR art. 36(3)(c))
- Pour une criminalité étrangère moins grave, vous pouvez être présumé réadapté par le seul écoulement du temps, sans présenter de demande, et un agent vérifie les conditions. En vertu de l'art. 18 du RIPR, une seule condamnation non grave peut mener à la réadaptation présumée 10 ans après l'exécution de la peine, tandis qu'une catégorie distincte de 5 ans peut s'appliquer à deux infractions ou plus qui seraient des infractions punissables par procédure sommaire au Canada. Elle ne s'applique pas à la grande criminalité (une peine maximale équivalente canadienne de 10 ans ou plus), et la nature juvénile de l'infraction ne modifie pas ces délais.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Qu’est-ce qu’un dossier juvénile, et compte-t-il pour le Canada ?
Un dossier juvénile vient d’une procédure devant un tribunal de la jeunesse pour une infraction commise avant 18 ans. Pour le Canada, l’étiquette compte moins que le traitement du dossier. Selon IRCC, une personne traitée comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants n’est pas interdite de territoire, et l’art. 36(3)e) de la LIPR exclut toute peine spécifique canadienne. Une condamnation par un tribunal pour adultes est évaluée comme toute condamnation d’adulte. L’explorateur d’admissibilité montre les articles en jeu.
Un dossier juvénile scellé apparaîtra-t-il à la frontière canadienne ?
C’est possible, et aucune source officielle canadienne ne dit si un dossier scellé donné apparaît lors d’une vérification. Le guide sur les contrôles aux points d’entrée (ENF 4) indique que les agents se servent du CIPC pour repérer les antécédents criminels, et qu’une requête au NCIC américain n’est jamais routinière : il faut des motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle. Un agent peut aussi poser la question, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique. Notre guide sur les casiers américains explique ces systèmes.
Un dossier juvénile disparaît-il pour l’immigration canadienne ?
Tout dépend du traitement du dossier, pas des années écoulées. Selon IRCC, une personne traitée comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants n’est interdite de territoire à aucun moment. Une condamnation par un tribunal pour adultes demeure jusqu’à ce que la réadaptation présumée s’applique (pour une seule condamnation non grave, 10 ans après la fin de la peine, si les autres conditions sont remplies) ou que la réadaptation criminelle soit approuvée. Notre calculateur de réadaptation compte les années à partir de vos dates de peine.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège-t-elle mon dossier juvénile étranger ?
Pas directement. La LSJPA est une loi canadienne qui régit seulement les dossiers de jeunesse canadiens, et l’art. 36(3)e) de la LIPR protège les infractions ayant mené à une peine spécifique sous son régime. Pour un dossier étranger, le guide d’IRCC sur la réadaptation donne la règle : vous n’êtes pas interdit de territoire si vous avez été traité comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants. Une condamnation par un tribunal pour adultes est traitée comme un dossier d’adulte. Notre page Casiers judiciaires explique les motifs de la LIPR.
J’étais mineur lors de l’infraction, mais j’ai été jugé comme adulte. Mon âge compte-t-il ?
Pas pour le critère juridique. Selon IRCC, une personne condamnée par un tribunal pour adultes est interdite de territoire, et l’art. 36 de la LIPR s’applique comme pour tout dossier d’adulte : l’infraction canadienne équivalente et sa peine maximale fixent le niveau. Vous pouvez quand même faire valoir votre âge à l’époque auprès de l’agent dans une demande de PST ou de réadaptation criminelle. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande et son délai de 5 ans.
Dois-je déclarer un dossier juvénile à la frontière canadienne ?
Répondez honnêtement à chaque question. Les agents peuvent vous interroger sur vos antécédents, et une réponse fausse ou trompeuse peut entraîner une interdiction pour fausse déclaration (LIPR, art. 40), généralement de 5 ans selon l’al. 40(2)a), distincte de tout motif criminel. Ce devoir s’applique même si vous croyez qu’une affaire de jeunesse ne crée aucune interdiction. Bien des gens obtiennent leurs dossiers judiciaires avant de partir. Notre guide des déclarations à l’ASFC l’explique.
Mon dossier juvénile a été radié aux États-Unis. Suis-je automatiquement admissible au Canada ?
Pas automatiquement. Pour un pardon ou une absolution obtenus hors du Canada, IRCC indique qu’une personne peut tout de même être interdite de territoire; IRCC et l’ASFC appliquent la loi canadienne. Selon IRCC, une personne traitée comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants n’est pas interdite de territoire de toute façon. Aucune source officielle ne dit si un dossier radié apparaît encore lors d’une vérification. L’art. 36(3)b) de la LIPR vise seulement une suspension du casier canadienne et un acquittement définitif. Notre guide sur les casiers radiés explique la différence.
Une seule infraction de jeunesse peut-elle être traitée comme de la grande criminalité ?
Oui, mais seulement si la personne a été traitée comme un adulte et que l’infraction canadienne équivalente est passible d’au moins 10 ans, le seuil de grande criminalité de la LIPR, art. 36(1). Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après correspond à l’art. 320.14 du Code criminel, passible de 10 ans. La réadaptation présumée ne couvre jamais la grande criminalité : les voies sont la réadaptation criminelle ou un PST. Notre page Équivalence criminelle montre la comparaison.
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Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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