Si vous avez un dossier criminel juvénile ou de jeunesse étranger, la bonne nouvelle est que le Canada ne retient généralement pas les condamnations issues de procédures juvéniles contre les personnes aux fins d'admissibilité à l'immigration. La question clé est de savoir comment votre affaire a été traitée : si vous avez été jugé en tribunal pour adolescents et non comme adulte, ce dossier n'est généralement pas considéré comme créant une interdiction de territoire en vertu de l'art. 36 de la LIPR. Cependant, si vous avez été jugé comme adulte — même pour une infraction commise alors que vous étiez mineur — le Canada traite cette condamnation comme tout autre dossier d'adulte. Et quelle que soit votre situation au regard de votre dossier, divulguez toujours honnêtement si on vous pose la question : la fausse déclaration en vertu de l'art. 40 de la LIPR est une préoccupation distincte et sérieuse.
Le principe fondamental : les dossiers juvéniles ne sont généralement pas retenus contre vous
Le Canada ne retient généralement pas les condamnations juvéniles étrangères contre les personnes aux fins d'admissibilité à l'immigration. Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) du Canada s'applique uniquement aux dossiers de jeunesse canadiens, le principe sous-jacent — que les jeunes ne doivent pas être définitivement pénalisés pour des infractions commises alors qu'ils étaient mineurs — est reflété dans la jurisprudence et les directives politiques canadiennes en matière d'immigration. Les décisions juvéniles étrangères qui sont restées en tribunal de la jeunesse ne sont généralement pas traitées comme créant une interdiction de territoire en vertu de l'art. 36 de la LIPR.
La distinction cruciale est de savoir comment votre affaire a été traitée : si vous avez été jugé en tribunal juvénile ou pour adolescents et non comme adulte, ce dossier n'est généralement pas considéré de la même manière qu'une condamnation d'adulte. Cependant, si vous avez été jugé et condamné comme adulte — même pour une infraction commise alors que vous aviez moins de 18 ans — le Canada traite cette condamnation comme tout autre dossier d'adulte et l'évalue en vertu de l'art. 36 de la LIPR en conséquence.
En résumé : En résumé : Si votre dossier est resté en tribunal juvénile/de la jeunesse et que vous n'avez pas été jugé comme adulte, vous n'êtes généralement pas à risque d'interdiction de territoire pour criminalité pour ce dossier. Si vous avez été jugé comme adulte, les règles de condamnation d'adulte s'appliquent. Et dans tous les cas — divulguez toujours honnêtement si on vous pose la question. La fausse déclaration en vertu de l'art. 40 de la LIPR est une préoccupation distincte et sérieuse qui s'applique même lorsque le dossier sous-jacent ne créerait pas en lui-même une interdiction de territoire.
Comment les dossiers juvéniles américains apparaissent dans le CIPC/NCIC
Le Canada et les États-Unis partagent des informations sur les casiers judiciaires par l'intermédiaire du lien entre le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le National Crime Information Center (NCIC) américain. Cet accord de partage est en vigueur depuis les années 1980 et fonctionne à tous les points d'entrée.
Si un dossier juvénile américain spécifique apparaît dans le NCIC — et donc devient visible pour l'ASFC — dépend de plusieurs facteurs :
- ✓Âge au moment de l'infraction : Dans la plupart des États américains, les dossiers juvéniles (des procédures de moins de 18 ans) sont dans un système distinct des dossiers d'adultes. De nombreux dossiers uniquement juvéniles ne sont pas automatiquement entrés dans le NCIC.
- ✓Jugé comme adulte : Si vous avez été jugé comme adulte (même pour une infraction commise alors que vous étiez mineur), cette condamnation est généralement traitée comme un dossier d'adulte et apparaîtra dans le NCIC et sera partagée avec le Canada.
- ✓Politiques des États : Les États individuels diffèrent quant à la question de savoir si et comment les dossiers juvéniles sont entrés dans le NCIC. Un dossier dans le système d'un État peut ou non être accessible au niveau national.
- !Bases de données dactyloscopiques du FBI : Les vérifications dactyloscopiques dans les aéroports (et certains postes frontaliers terrestres) donnent accès aux dossiers du FBI qui peuvent inclure des décisions juvéniles non visibles dans les requêtes de nom de base du NCIC.
Dossiers juvéniles scellés vs radiés — Cela a-t-il de l'importance pour le Canada ?
| Statut | Ce que cela signifie aux États-Unis | Effet sur l'entrée au Canada |
|---|---|---|
| Dossier scellé | Le dossier existe mais est caché de la plupart des vérifications des antécédents. Les forces de l'ordre peuvent toujours y accéder. | Peut toujours apparaître dans les requêtes NCIC disponibles aux forces de l'ordre (y compris l'ASFC). Le scellement n'efface pas le dossier des bases de données des forces de l'ordre. |
| Dossier radié | Le dossier est détruit ou mis de côté. Varie considérablement selon l'État — certaines radiations suppriment le dossier de toutes les bases de données, d'autres seulement de la vue publique. | Une radiation ne vous rend pas automatiquement admissible au Canada. L'IRCC évalue l'interdiction de territoire de façon indépendante. Cependant, une véritable radiation (où le dossier est supprimé des bases de données des forces de l'ordre) peut signifier que le dossier n'est pas visible pour l'ASFC. Ce n'est pas garanti. |
| Accusation rejetée / acquittement | Accusations abandonnées ou non prouvées. Aucune condamnation. | Aucune condamnation = aucune interdiction de territoire en vertu de la LIPR pour cette accusation. Les dossiers d'arrestation peuvent toujours persister. Consultez notre guide sur les accusations rejetées. |
La distinction jugé comme adulte : le facteur clé
La question la plus importante pour toute personne ayant un dossier juvénile n'est pas l'âge auquel l'infraction a été commise — c'est la façon dont les procédures ont été traitées :
- ✓ Jugé en tribunal juvénile/de la jeunesse (non jugé comme adulte) : Les décisions juvéniles étrangères qui sont restées en tribunal de la jeunesse ne sont généralement pas considérées comme créant une interdiction de territoire en vertu de l'art. 36 de la LIPR. Cela reflète le principe selon lequel les jeunes ne doivent pas être définitivement pénalisés pour des infractions commises pendant leur jeunesse.
- ✓ Jugé comme adulte (même si l'infraction a été commise alors que le demandeur était mineur) : Si vous avez été renvoyé en tribunal pour adultes et condamné comme adulte, le Canada traite cela comme une condamnation d'adulte. Elle est évaluée en vertu de l'art. 36 de la LIPR de la même façon que tout autre dossier d'adulte — la nature juvénile de l'infraction ne réduit pas la détermination d'interdiction de territoire, bien qu'elle puisse être un facteur atténuant dans une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
- ✓ Dossiers juvéniles scellés ou radiés : Si le dossier a été scellé ou radié et véritablement supprimé des bases de données des forces de l'ordre, il peut ne pas être visible pour l'ASFC. Cependant, ce n'est pas garanti — voir la section ci-dessus sur le partage CIPC/NCIC.
Si vous n'êtes pas certain si votre dossier a été traité comme une affaire juvénile ou adulte, obtenez vos dossiers judiciaires avant de voyager. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité pour comprendre votre situation, et consultez un avocat spécialisé en immigration agréé en cas de doute.l'Explorateur d'admissibilité pour comprendre votre situation, et consultez un avocat spécialisé en immigration agréé en cas de doute.
Si votre dossier juvénile cause une interdiction de territoire
Dans les cas moins courants où un dossier juvénile étranger crée effectivement une interdiction de territoire — très probablement parce que vous avez été jugé comme adulte — les mêmes recours disponibles pour les condamnations d'adultes s'appliquent :
Permis de résident temporaire (PRT) — LIPR art. 24(1)
Disponible immédiatement si vous avez une raison convaincante d'entrer au Canada. Frais gouvernementaux : 200 $ CA. Peut être demandé à un bureau des visas canadien ou à un point d'entrée. Un PRT ne résout pas définitivement l'interdiction de territoire — il autorise une période d'entrée.
Réhabilitation criminelle — LIPR art. 36(3)(c)
Résolution permanente. Nécessite 5 ans depuis l'exécution de TOUTES les conditions de la peine. Pour la criminalité non grave : 200 $ CA. Pour la grande criminalité : 1 000 $ CA. Délai de traitement : 12 à 18+ mois.
Réhabilitation réputée — LIPR art. 36(3)(b)
Résolution automatique après 10 ans depuis l'exécution de la peine, pour la criminalité non grave uniquement (infraction avec peine maximale inférieure à 10 ans), et uniquement si vous avez une seule condamnation. La nature juvénile de l'infraction ne modifie pas la règle des 10 ans.
Foire aux questions
Mon dossier juvénile est scellé. Le Canada le verra-t-il ?+
Les dossiers scellés peuvent toujours être accessibles aux organismes d'application de la loi, y compris par les requêtes NCIC disponibles à l'ASFC. Le scellement restreint l'accès public mais généralement pas l'accès aux forces de l'ordre. Si un dossier juvénile scellé spécifique apparaît à un point d'entrée canadien dépend des pratiques de tenue de dossiers au niveau de l'État et de ce qui a été entré dans le NCIC au moment du dossier original. Un agent de l'ASFC à un point d'entrée peut vous informer de ce qu'il voit dans le système.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège-t-elle mon dossier juvénile étranger ?+
La LSJPA est une loi canadienne qui s'applique uniquement aux dossiers de justice des adolescents canadiens — elle ne régit pas directement les dossiers étrangers. Cependant, le principe selon lequel les infractions de jeunesse ne doivent pas suivre quelqu'un de façon permanente est reflété dans la jurisprudence et les directives politiques canadiennes en matière d'immigration. Si votre dossier est resté en tribunal juvénile/de la jeunesse et que vous n'avez pas été jugé comme adulte, il n'est généralement pas considéré comme créant une interdiction de territoire. La LSJPA elle-même ne vous protège pas, mais le principe sous-jacent informe l'évaluation.
Si ma condamnation juvénile est pour une infraction mineure, suis-je quand même interdit de territoire ?+
Si votre dossier a été jugé en tribunal de la jeunesse et que vous n'avez pas été jugé comme adulte, il n'est généralement pas retenu contre vous aux fins d'admissibilité à l'immigration canadienne — quelle que soit la gravité de l'infraction. Si vous avez été jugé comme adulte, l'analyse standard de l'art. 36 de la LIPR s'applique : l'infraction canadienne équivalente et sa peine maximale déterminent votre niveau d'interdiction de territoire. Consultez un avocat spécialisé en immigration agréé pour une évaluation définitive de votre situation.
J'étais mineur lorsque j'ai commis l'infraction mais j'ai été jugé comme adulte. Mon âge a-t-il de l'importance ?+
Si vous avez été jugé et condamné comme adulte, le Canada traite la condamnation comme un dossier d'adulte aux fins d'immigration. Le fait que vous étiez mineur au moment de l'infraction ne réduit pas automatiquement l'évaluation d'interdiction de territoire. Cela peut être un facteur atténuant dans une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle, mais cela ne modifie pas la détermination légale d'interdiction de territoire.
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