🍁 En termes simples
Days you spend outside Canada while on assignment for a Canadian business count toward your residency obligation, but only up to the point that a removal report is filed against you for non-compliance, or until a decision outside Canada is made that you've failed to comply. If you're later found compliant, the count can resume.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 62
(1)Sous réserve du paragraphe (2), le calcul des jours aux termes de l’alinéa 28(2)a) de la Loi ne peut tenir compte des jours qui suivent : a)soit le rapport établi par l’agent en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour le motif que le résident permanent ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence; b)soit le constat hors du Canada du manquement à l’obligation de résidence.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 62 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.