Ce que dit la loi
RIPR, art. 62(1)Sous réserve du paragraphe (2), le calcul des jours aux termes de l’alinéa 28(2)a) de la Loi ne peut tenir compte des jours qui suivent :
- a)soit le rapport établi par l’agent en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour le motif que le résident permanent ne s’est pas conformé à l’obligation de résidence;
- b)soit le constat hors du Canada du manquement à l’obligation de résidence.
Exception
(2)S’il est confirmé subséquemment que le résident permanent s’est conformé à l’obligation de résidence, le paragraphe (1) ne s’applique pas.
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
- DORS/2014-139, art. 3(F)
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