Ce que dit la loi
RIPR, art. 61(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi et du présent article, constitue une entreprise canadienne :
- a)toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
- b)toute entreprise non visée à l’alinéa a) qui est exploitée de façon continue au Canada et qui satisfait aux exigences suivantes :
- (i)elle est exploitée dans un but lucratif et elle est susceptible de produire des recettes,
- (ii)la majorité de ses actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes au sens du présent paragraphe;
- c)toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.
Exclusion
(2)Il est entendu que l’entreprise dont le but principal est de permettre à un résident permanent de se conformer à l’obligation de résidence tout en résidant à l’extérieur du Canada ne constitue pas une entreprise canadienne.
Travail hors du Canada
(3)Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(iii) et (iv) de la Loi respectivement, les expressions travaille, hors du Canada, à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale et travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l’administration publique fédérale ou provinciale, à l’égard d’un résident permanent, signifient qu’il est l’employé ou le fournisseur de services à contrat d’une entreprise canadienne ou de l’administration publique, fédérale ou provinciale, et est affecté à temps plein, au titre de son emploi ou du contrat de fourniture :
- a)soit à un poste à l’extérieur du Canada;
- b)soit à une entreprise affiliée se trouvant à l’extérieur du Canada;
- c)soit à un client de l’entreprise canadienne ou de l’administration publique se trouvant à l’extérieur du Canada.
Accompagnement hors du Canada
(4)Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent — qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d’un enfant, l’un de ses parents — chaque jour où il réside habituellement avec lui.
Conformité
(5)Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.
Enfant
(6)Pour l’application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi, enfant s’entend de l’enfant qui n’est pas un époux ou conjoint de fait et qui est âgé de moins de vingt-deux ans.
Dispositions citées par celle-ci
Historique des modifications (1)
- DORS/2009-290, art. 1(A); DORS/2014-133, art. 3; DORS/2017-60, art. 2
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