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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 24 Exception

  • PARTIE 3 Interdictions de territoire
  • SECTION 1 Constat de l’interdiction de territoire

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 24
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(1)L’exception prévue à l’alinéa 38(2)a) de la Loi ne s’applique à l’enfant qui y est visé que si celui-ci est un enfant à charge du répondant.

Membre de la famille visé

(2)Pour l’application de l’alinéa 38(2)d) de la Loi, est visé, à titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :

  • a)l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;
  • b)l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa a);
  • c)l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.

Exemption

(3)Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :

  • a)le partenaire conjugal du répondant;
  • b)l’enfant à charge du partenaire conjugal visé à l’alinéa a);
  • c)l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa b);
  • d)la personne visée à l’alinéa 117(1)g).

Dispositions citées par celle-ci

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (3)
  • DORS/2005-61, art. 2
  • DORS/2019-212, art. 3
  • DORS/2023-249, art. 4(A)

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 24

Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 24.

RIPR, art. 24.1

Demande

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Ce que ça veut dire

Si vous avez été refusé ou visé par une mesure de renvoi pour des motifs de sécurité, de crimes de guerre ou de criminalité organisée, vous pouvez demander au ministre de lever cette conclusion. La porte reste fermée tant que vous contestez la même décision devant la Cour fédérale. Dès que la Cour refuse l'autorisation, rejette l'affaire ou que votre délai pour aller plus loin expire, vous pouvez déposer votre demande.

Ce que dit la loi

(1)L’étranger peut présenter une demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi lorsqu’une décision faisant état du refus de sa demande de statut de résident permanent ou temporaire a été rendue ou qu’une mesure de renvoi a été prise sur le fondement du constat de l’interdiction de territoire prévue à l’article 34, à l’alinéa 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) de la Loi.

Contrôle judiciaire

(2)Toutefois, l’étranger qui a présenté une demande d’autorisation de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi à l’égard d’une décision ou d’une mesure de renvoi visée au paragraphe (1), ne peut présenter la demande visée à ce paragraphe qu’après le premier en date des événements suivants :

  • a)la demande d’autorisation à la Cour fédérale est rejetée;
  • b)la demande d’autorisation est accueillie et la demande de contrôle judiciaire est rejetée par la Cour fédérale sans qu’une question soit certifiée pour la Cour d’appel fédérale;
  • c)dans le cas où une question est certifiée pour la Cour d’appel fédérale :
  • (i)soit le délai d’appel à la Cour d’appel fédérale expire sans qu’un appel soit interjeté,
  • (ii)soit l’appel est rejeté par la Cour d’appel fédérale et le délai de dépôt d’une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada expire sans qu’une demande soit déposée;
  • d)dans le cas où une demande d’autorisation d’interjeter appel est déposée à la Cour suprême du Canada :
  • (i)soit la demande est rejetée,
  • (ii)soit la demande est accueillie et l’appel n’est pas interjeté dans le délai imparti,
  • (iii)soit la Cour suprême du Canada rejette l’appel;
  • e)l’étranger se désiste de sa demande d’autorisation de contrôle judiciaire, de sa demande de contrôle judiciaire, de son appel en Cour d’appel fédérale ou de sa demande d’autorisation d’appel ou de son appel en Cour suprême du Canada, selon le cas.
RIPR, art. 24.2

Renseignements exigés

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Ce que ça veut dire

Cette demande de dispense exige bien plus qu'un formulaire ordinaire. Vous fournissez votre lieu de naissance, votre historique matrimonial, chaque école et chaque emploi depuis vos 16 ans, tous vos voyages depuis cet âge, toutes les organisations dont vous avez fait partie et un récit de vos activités dans chaque pays où vous avez vécu. Deux des éléments d'information habituels de la règle générale (10) ne s'appliquent pas ici.

Ce que dit la loi

(1)La demande visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi comprend les renseignements ci-après sur le demandeur :

  • a)le lieu de sa naissance, son sexe, son état matrimonial ainsi que le nom de tous ses ex-époux ou anciens conjoints de fait;
  • b)son numéro de téléphone et son adresse électronique, le cas échéant;
  • c)les pays dont il a déjà eu la nationalité ou la citoyenneté;
  • d)ses études, notamment les nom et adresse des établissements primaires, secondaires, techniques, professionnels et postsecondaires qu’il a fréquentés et la date du début et de la fin de chaque période de fréquentation pour chacun des établissements;
  • e)son expérience de travail à compter de l’âge de seize ans, y compris le travail bénévole, la date du début et de la fin de chaque période, le titre du poste, la description du travail, l’adresse et le nom de l’employeur;
  • f)l’historique de ses déplacements à l’étranger depuis l’âge de seize ans, y compris les pays visités, la raison de la visite, la date et la durée de la visite ainsi que tout statut d’immigration demandé à ces pays ou octroyé par ceux-ci;
  • g)la disposition de la Loi — article 34, alinéa 35(1)b) ou paragraphe 37(1) — au titre de laquelle il est interdit de territoire, la date, la ville et le pays où l’interdiction a été constatée et le fait que le constat a conduit ou non à la prise de décision ou de la mesure de renvoi visée au paragraphe 24.1(1).

Non-application des alinéas 10(2)b) et c)

(2)Les alinéas 10(2)b) et c) ne s’appliquent pas à la demande visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi.

RIPR, art. 24.6

Limite

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Ce que ça veut dire

Votre permis ou votre visa ne peut jamais survivre à vos données biométriques de plus de dix ans. Vous avez donné vos empreintes en 2020? Rien de ce qui vous est délivré ne peut porter une date au-delà de 2030, même si le programme permettrait plus longtemps. Le point de départ est la dernière fois où vous les avez fournies, apprécié le jour de la délivrance du document.

Ce que dit la loi

(1)La date d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, de tout permis de séjour temporaire, si celui-ci a une date d’expiration, de tout visa de résident temporaire ou de tout document attestant le statut de résident temporaire d’une personne appartenant à la catégorie des visiteurs, délivré à la personne qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques, ne peut être postérieure à la date à laquelle expire la période de dix ans suivant la dernière en date des dates à laquelle la personne a fourni ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi.

Établissement de la dernière date

(2)La dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques est établie au moment de la délivrance du permis, du visa ou autre document.

Guides sur cette partie du Règlement

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section du Règlement.