Ce que dit la loi
RIPR, art. 24(1)L’exception prévue à l’alinéa 38(2)a) de la Loi ne s’applique à l’enfant qui y est visé que si celui-ci est un enfant à charge du répondant.
Membre de la famille visé
(2)Pour l’application de l’alinéa 38(2)d) de la Loi, est visé, à titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :
- a)l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;
- b)l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa a);
- c)l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.
Exemption
(3)Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :
- a)le partenaire conjugal du répondant;
- b)l’enfant à charge du partenaire conjugal visé à l’alinéa a);
- c)l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa b);
- d)la personne visée à l’alinéa 117(1)g).
Dispositions citées par celle-ci
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (3)
- DORS/2005-61, art. 2
- DORS/2019-212, art. 3
- DORS/2023-249, art. 4(A)
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