Puis-je entrer au Canada avec des condamnations multiples ?
Deux condamnations pour des incidents distincts peuvent vous interdire de territoire (LIPR art. 36(2)b)), même mineures, si chacune serait une infraction à une loi fédérale au Canada. Si chaque infraction serait sommaire au Canada, la réadaptation présumée peut s'appliquer 5 ans après la dernière peine. Avec plus d'un acte criminel ou d'une infraction hybride, les voies sont le PST ou la réadaptation criminelle. Un agent décide.
246,25 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la grande criminalité
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Le calculateur de frais estime les frais gouvernementaux.
Quand des condamnations multiples rendent-elles interdit de territoire ?
L'article 36 de la LIPR établit le cadre d'interdiction de territoire pour des motifs criminels.
- art. 36(1)(b)
- Grande criminalité (hors Canada) : avoir été déclaré coupable d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans. Elle peut découler d'une seule infraction.
- art. 36(2)b), première partie
- Criminalité (hors Canada) : avoir été déclaré coupable d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait un acte criminel prévu par une loi fédérale. Une seule infraction équivalant à un acte criminel (ou hybride) relève de ce niveau.
- art. 36(2)b), deuxième partie
- Deux infractions ne découlant pas d'un seul fait qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient des infractions à une loi fédérale. C'est le déclencheur des condamnations multiples : les deux infractions n'ont pas à être chacune des actes criminels.
Deux condamnations ou plus découlant d'incidents distincts peuvent vous rendre interdit de territoire même si chaque infraction, prise isolément, est mineure et constituerait une infraction sommaire au Canada. La disposition repose sur le fait que les infractions ne découlent pas d'un seul fait, et non sur la gravité de chacune.
En droit criminel canadien, de nombreuses infractions sont « hybrides » : le ministère public peut choisir de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation. Aux fins de l'interdiction de territoire selon la LIPR, les infractions hybrides sont traitées comme des actes criminels : une seule infraction équivalant à une infraction hybride vous place au niveau de criminalité de l'art. 36(2)b), au même titre qu'un véritable acte criminel.
La règle
Être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions sous le régime de toute loi fédérale.
Quand la réadaptation présumée s'applique-t-elle encore ?
La réadaptation présumée est la règle prévue à l'art. 36(3)(c) de la LIPR et à l'art. 18 du RIPR selon laquelle une personne peut être considérée comme réadaptée après l'écoulement d'un délai suffisant, sans demande exigée par le Règlement.
Plus d'une condamnation ne la ferme pas à elle seule. L'art. 18 du RIPR établit trois catégories prescrites, dont l'une vise précisément les infractions sommaires multiples :
- Art. 18(2)(a) du RIPR : une seule infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait un acte criminel punissable de moins de 10 ans, lorsqu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution de la peine.
- Art. 18(2)(b) du RIPR : deux infractions ou plus qui, si elles étaient commises au Canada, constitueraient toutes des infractions sommaires, lorsqu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution de la dernière peine.
- Les deux catégories comportent d'autres conditions : aucune autre condamnation au Canada ou à l'étranger pendant la période de 10 ans ou de 5 ans, des limites sur les condamnations sommaires plus anciennes, et aucun acte visé à l'art. 36(2)(c) de la LIPR.
- Le délai court à compter du lendemain de l'exécution de chaque élément de chaque peine, y compris la probation, la libération conditionnelle, les amendes et l'interdiction de conduire, comme les compte le guide 5312 d'IRCC.
| Casier | Article de la LIPR | Réadaptation présumée accessible? |
|---|---|---|
| Une seule condamnation équivalant à une infraction sommaire | Généralement aucune; l'art. 36(2)b) exige un équivalent d'acte criminel ou deux infractions | Pas nécessaire. Comme les infractions mixtes comptent comme des actes criminels, confirmez l'équivalence avant de vous fier à ceci |
| Deux condamnations ou plus équivalant à un acte criminel/hybride | art. 36(2)b) | Aucune catégorie de réadaptation présumée ne vise ce cas; les voies sont la réadaptation criminelle ou le PST |
| Toute condamnation pour grande criminalité (équivalent peine max. canadienne de 10 ans+) | art. 36(1) | Aucune réadaptation présumée; réadaptation criminelle ou PST requis |
Ce qui ferme la réadaptation présumée, c'est plus d'une infraction équivalant à un acte criminel ou hybride dans le casier, une infraction de grande criminalité, ou une autre condamnation à l'intérieur du délai d'attente.
Quelles sont les voies lorsque la réadaptation présumée ne s’applique pas ?
- Permis de séjour temporaire (PST)
- Un PST en vertu de l'art. 24(1) de la LIPR peut être délivré même si vous avez plusieurs condamnations, et même lorsqu'il ne s'est pas écoulé assez de temps pour la réadaptation. Il n'y a pas de délai d'attente minimal; le critère est de savoir si votre besoin d'entrer est jugé supérieur au risque, et vous devez démontrer une raison impérieuse d'entrer au Canada. Un agent décide de chaque PST à sa discrétion.
- Réadaptation criminelle
- La réadaptation criminelle en vertu de l'art. 36(3)(c) de la LIPR est la voie sur demande, accessible quel que soit le nombre de condamnations, une fois qu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis la pleine exécution de toutes les conditions de toutes les peines (RIPR, art. 17). Une fois accordée, elle fait disparaître le motif d'interdiction pour les infractions visées, et une nouvelle infraction peut créer une nouvelle interdiction. Selon IRCC, le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an.
Les frais de réadaptation criminelle dépendent de l'équivalence de l'infraction la plus grave : 246,25 $ CAD pour la criminalité (non grave) ou 1 231 $ CAD pour la grande criminalité. Lorsque toutes les infractions sont sommaires, le guide 5312 d'IRCC indique « sans objet » pour la demande et renvoie à la catégorie présumée de cinq ans.
Qui décide, et le nombre de condamnations compte-t-il ?
Le guide 5312 d'IRCC range le nombre d'infractions, et les circonstances et la gravité de chacune, parmi les facteurs d'une demande de réadaptation. Les instructions d'IRCC aux agents sur les permis mentionnent l'existence d'un modèle de comportement criminel.
Selon le guide 5312 d'IRCC, la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu'il est peu probable que vous soyez mêlé à nouveau à des activités criminelles. Un agent ou un délégué du ministre évalue l'ensemble du dossier et décide.
Si ne serait-ce qu'une de vos condamnations correspond à une infraction canadienne passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus, la demande de réadaptation criminelle relève de la grande criminalité, même si vos autres condamnations sont mineures. Le guide 5312 d'IRCC indique que le ministre décide dans les cas d'infractions plus graves, alors que le gestionnaire du bureau local décide généralement des infractions moins graves.
Que se passe-t-il à la frontière avec des condamnations multiples ?
Se présenter à la frontière en étant interdit de territoire, sans permis ni réadaptation approuvée, peut se terminer par un refus d'entrée. Un agent peut vous interroger sur chaque condamnation, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique à chaque question.
La demande de PST peut être présentée à l'avance ou à un point d'entrée. Une demande au point d'entrée est discrétionnaire, et IRCC précise que la personne refusée n'est pas autorisée à entrer au Canada.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Qu'est-ce qui compte comme condamnations multiples pour entrer au Canada ?
Des condamnations multiples sont deux infractions ou plus qui ne découlent pas d'un seul fait. Selon la LIPR art. 36(2)b), deux condamnations de ce type à l'étranger vous interdisent de territoire pour criminalité si les deux constitueraient des infractions à une loi fédérale au Canada, même mineures. Des condamnations issues d'un seul incident sont traitées autrement, et une seule infraction grave déclenche l'art. 36(1). Notre page sur l'art. 36 de la LIPR donne le texte de chaque règle.
J'ai deux délits mineurs remontant à 15 ans, puis-je entrer au Canada ?
Peut-être, si les deux seraient des infractions punissables par procédure sommaire au Canada. Deux condamnations pour des incidents distincts déclenchent la LIPR art. 36(2)b), mais le RIPR art. 18(2)b) prévoit une catégorie de réadaptation présumée 5 ans après le lendemain de la fin de votre dernière peine, sans demande, et un agent en vérifie les conditions. Si l'une serait un acte criminel ou hybride, cette catégorie de cinq ans est fermée. Notre guide sur la réadaptation présumée explique chaque catégorie.
Puis-je entrer au Canada avec plusieurs condamnations pour conduite avec facultés affaiblies ?
En général, seulement avec un PST ou une réadaptation. Une CFA commise depuis le 18 décembre 2018 correspond à l'art. 320.14 du Code criminel, puni de 10 ans : de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)). Une CFA plus ancienne correspondait à une infraction hybride, qui compte comme acte criminel : la réadaptation présumée ne vise donc jamais deux CFA. La réadaptation s'ouvre 5 ans après la fin de chaque peine. Notre guide sur la CFA explique ces dates.
Des condamnations multiples pour le même crime, ou le même incident, comptent-elles pour deux ?
Deux condamnations pour le même type de crime à des dates différentes comptent comme deux infractions selon la LIPR art. 36(2)b), et la répétition d'une même infraction inquiète aussi l'agent. Les condamnations qui découlent d'un seul fait, comme une CFA et un contenant ouvert lors d'un même contrôle routier, échappent à la règle des deux infractions. Chaque infraction reste évaluée pour elle-même. La description des accusations compte. Notre page d'équivalence criminelle montre comment chaque infraction est rattachée au droit canadien.
J'ai obtenu une réhabilitation ou une annulation de casier pour les deux condamnations. Est-ce utile ?
C'est possible, et un agent en décide. Selon IRCC, une personne graciée pour une infraction commise hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et le bureau des visas peut indiquer si un pardon étranger est valide au Canada. La LIPR art. 36(3)b) vise une suspension du casier selon la Loi sur le casier judiciaire, et non une mesure étrangère. Remettez à l'agent les documents du tribunal et le pardon. Notre guide sur la suspension du casier et la radiation explique la différence.
Puis-je obtenir une réadaptation criminelle si j'ai trois condamnations ?
Oui, la réadaptation criminelle (LIPR art. 36(3)c)) est ouverte peu importe le nombre de condamnations, une fois écoulés au moins 5 ans depuis la fin de chaque peine pour chaque infraction. IRCC range le nombre d'infractions parmi les facteurs dont il tient compte. Les frais suivent l'infraction la plus grave : 246,25 $ CA pour la criminalité ou 1 231 $ CA pour la grande criminalité, et un PST coûte 246,25 $ CA. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande.
Que se passe-t-il si une condamnation relève de la grande criminalité et l'autre de la criminalité non grave ?
La condamnation grave l'emporte : vous êtes évalué selon la LIPR art. 36(1). La réadaptation présumée ne s'applique jamais à la grande criminalité; vos voies sont donc la réadaptation criminelle, 5 ans après la fin de chaque peine, ou un PST pour voyager avant. IRCC range le nombre d'infractions, et la gravité de chacune, parmi les facteurs dont il tient compte. Notre guide PST ou réadaptation criminelle compare les deux voies.
Toutes mes condamnations apparaîtront-elles à la frontière canadienne ?
Un agent peut vous interroger sur chacune, et la loi exige une réponse vraie : selon le paragraphe 16(1) de la LIPR, la personne doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées. Le guide 5312 d'IRCC précise que l'agent a besoin de tous les détails sur les accusations, les condamnations et les décisions du tribunal. Cacher ou minimiser une condamnation peut créer une interdiction distincte pour fausses déclarations (LIPR art. 40), que la réadaptation ne règle pas. Notre guide sur les casiers américains traite des dossiers des États-Unis.
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Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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