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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 4 FormalitésSECTION 2 Autorisation d’entrée
r.27

Obligation

Inadmissibility
🍁 En termes simples

Arriver au Canada suppose de se présenter sans détour à un agent à un point d'entrée. Si vous franchissez la frontière ailleurs qu'à un point d'entrée officiel, vous devez vous rendre immédiatement au plus proche pour y être examiné. Si un autre pays vous a refusé et renvoyé, vous êtes traité comme si vous arriviez pour la première fois et vous êtes examiné de nouveau.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 27

(1)Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne qui cherche à entrer au Canada doit sans délai, pour se soumettre au contrôle prévu au paragraphe 18(1) de la Loi, se présenter à un agent à un point d’entrée.

Point d’entrée le plus proche

(2)Sauf disposition contraire du présent règlement, si la personne cherche à entrer au Canada à un point autre qu’un point d’entrée, elle doit se présenter au point d’entrée le plus proche.

Admission refusée par un pays tiers

(3)Pour l’application de l’article 18 de la Loi, toute personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée est une personne cherchant à entrer au Canada.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 27 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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