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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 27 Obligation

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 2 Autorisation d’entrée

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 27
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne qui cherche à entrer au Canada doit sans délai, pour se soumettre au contrôle prévu au paragraphe 18(1) de la Loi, se présenter à un agent à un point d’entrée.

Point d’entrée le plus proche

(2)Sauf disposition contraire du présent règlement, si la personne cherche à entrer au Canada à un point autre qu’un point d’entrée, elle doit se présenter au point d’entrée le plus proche.

Admission refusée par un pays tiers

(3)Pour l’application de l’article 18 de la Loi, toute personne retournée au Canada du fait qu’un autre pays lui a refusé l’entrée est une personne cherchant à entrer au Canada.

Autorité habilitante (LIPR)

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.