art. 29 Visite médicale

Ce que dit la loi

RIPR, art. 29

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29 Pour l’application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s’entend notamment d’un ou de plusieurs des actes médicaux suivants :

a)l’examen physique;
b)l’examen de l’état de santé mentale;
c)l’examen des antécédents médicaux;
d)l’analyse de laboratoire;
e)le test visant à un diagnostic médical;
f)l’évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

Autorité habilitante (LIPR)

LIPR, art. 16

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