Énonce les critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : études, langue, expérience de travail, âge, emploi réservé et capacité d'adaptation. La note de passage est de 67 points sur 100.
(1)76 (1) Les critères ci-après indiquent que le travailleur qualifié peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :
(2)(2) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :
(3)(3) Si le nombre de points obtenu par un travailleur qualifié — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe (2) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de ce travailleur qualifié à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus à l’alinéa (1)a).
(4)(4) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent.