Énonce les critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : études, langue, expérience de travail, âge, emploi réservé et capacité d'adaptation. La note de passage est de 67 points sur 100.
(1)Les critères ci-après indiquent que le travailleur qualifié peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) : a)le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants :(i)les études, aux termes de l’article 78,(ii)la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l’article 79,(iii)l’expérience, aux termes de l’article 80,(iv)l’âge, aux termes de l’article 81,(v)l’exercice d’un emploi réservé, aux termes de l’article 82,(vi)la capacité d’adaptation, aux termes de l’article 83; b)le travailleur qualifié :(i)soit dispose de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille,(ii)soit s’est vu attribuer des points aux termes des alinéas 82(2)a), b) ou d) pour un emploi réservé, au Canada, au sens du paragraphe 82(1).
(3)Si le nombre de points obtenu par un travailleur qualifié — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe (2) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de ce travailleur qualifié à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus à l’alinéa (1)a).
(4)Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent.