art. 76 Critères de sélection

(1)Les critères ci-après indiquent que le travailleur qualifié peut réussir son établissement économique au Canada à titre de membre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :

• a)le travailleur qualifié accumule le nombre minimum de points visé au paragraphe (2), au titre des facteurs suivants :
• (i)les études, aux termes de l’article 78,
• (ii)la compétence dans les langues officielles du Canada, aux termes de l’article 79,
• (iii)l’expérience, aux termes de l’article 80,
• (iv)l’âge, aux termes de l’article 81,
• (v)l’exercice d’un emploi réservé, aux termes de l’article 82,
• (vi)la capacité d’adaptation, aux termes de l’article 83;
• b)le travailleur qualifié :
• (i)soit dispose de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille,
• (ii)soit s’est vu attribuer des points aux termes des alinéas 82(2)a), b) ou d) pour un emploi réservé, au Canada, au sens du paragraphe 82(1).

Nombre de points

(2)Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :

• a)le nombre de demandes, au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), déjà en cours de traitement;
• b)le nombre de travailleurs qualifiés qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;
• c)les perspectives d’établissement des travailleurs qualifiés au Canada, compte tenu des facteurs économiques et autres facteurs pertinents.

Substitution de l’appréciation de l’agent à la grille

(3)Si le nombre de points obtenu par un travailleur qualifié — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe (2) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de ce travailleur qualifié à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus à l’alinéa (1)a).

Confirmation

(4)Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent.