🍁 En termes simples
The government can issue an arrest warrant for someone named in a security certificate if they believe that person is dangerous to national security or public safety, or if there's a risk they'll disappear before they can be removed from Canada.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 81
81 Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 81
2008, c. 3, s. 4
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 81 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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