🍁 En termes simples
Les deux ministres peuvent lancer conjointement un mandat d'arrestation contre la personne visée par un certificat, mais seulement s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou pour la sécurité d'autrui, ou qu'elle risque de ne pas se présenter aux procédures ou au renvoi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 81
81 Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 81
2008, c. 3, s. 4
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 81 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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