Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 82 Premier contrôle de la détention

PARTIE 1 : Immigration au Canada
SECTION 9 : Certificats et protection de renseignements

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 82

(1)Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention.

Contrôles subséquents — avant la décision sur le certificat

(2)Tant qu’il n’est pas statué sur le certificat, le juge entreprend un autre contrôle des motifs justifiant le maintien en détention au moins une fois au cours des six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

Contrôles subséquents — après la décision sur le certificat

(3)La personne dont le certificat a été jugé raisonnable et qui est maintenue en détention peut demander à la Cour fédérale un autre contrôle des motifs justifiant ce maintien une fois expiré un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

Contrôles des conditions de mise en liberté

(4)La personne mise en liberté sous condition peut demander à la Cour fédérale un autre contrôle des motifs justifiant le maintien des conditions une fois expiré un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

Ordonnance

(5)Lors du contrôle, le juge :

a)ordonne le maintien en détention s’il est convaincu que la mise en liberté sous condition de la personne constituera un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi si elle est mise en liberté sous condition;
b)dans les autres cas, ordonne ou confirme sa mise en liberté et assortit celle-ci des conditions qu’il estime indiquées.

Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité

(6)S’il ordonne, en vertu de l’alinéa (5)b), la mise en liberté d’une personne visée par un certificat attestant qu’elle est interdite de territoire pour raison de sécurité, le juge lui impose également les conditions réglementaires.

Conditions — absence de contrôle

(7)Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (6) ne peuvent faire l’objet du contrôle prévu au paragraphe (4).

Modification des conditions

(8)Si des conditions réglementaires sont imposées en vertu du paragraphe (6), aucune modification de conditions en vertu du paragraphe 82.1(1) ou de l’alinéa 82.2(3)c) ne peut donner lieu à une imposition de conditions qui ne comprennent pas ces conditions réglementaires.

Durée des conditions

(9)Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (6) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements mentionnés aux alinéas 77.1(2)a) à e).

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 82

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 82.

LIPR, art. 82.1

Modification des ordonnances

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Les ordonnances de détention et de mise en liberté ne sont pas coulées dans le béton. Si les circonstances qui les ont motivées ont changé de façon importante, l'une ou l'autre partie peut demander au juge de les modifier. Le compte à rebours de six mois avant le prochain examen repart alors du jour de cette décision.

Ce que dit la loi

(1)Le juge peut modifier toute ordonnance rendue au titre du paragraphe 82(5) sur demande du ministre ou de la personne visée par l’ordonnance s’il est convaincu qu’il est souhaitable de le faire en raison d’un changement important des circonstances ayant donné lieu à l’ordonnance.

Calcul du délai pour le prochain contrôle

(2)Pour le calcul de la période de six mois prévue aux paragraphes 82(2), (3) ou (4), la conclusion du dernier contrôle est réputée avoir eu lieu à la date à laquelle la décision visée au paragraphe (1) est rendue.

LIPR, art. 82.2

Arrestation et détention — non-respect de conditions

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une personne libérée dans une affaire de certificat a enfreint une condition ou est sur le point de le faire, elle peut être arrêtée de nouveau. Elle doit comparaître devant un juge dans les 48 heures, et le juge peut la renvoyer en détention, confirmer la mise en liberté telle quelle, ou simplement modifier les conditions.

Ce que dit la loi

(1)L’agent de la paix peut arrêter et détenir toute personne mise en liberté au titre des articles 82 ou 82.1 s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté.

Comparution

(2)Le cas échéant, il la conduit devant un juge dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention.

Ordonnance

(3)S’il conclut que la personne a contrevenu ou était sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, le juge, selon le cas :

a)ordonne qu’elle soit maintenue en détention s’il est convaincu que sa mise en liberté sous condition constituera un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi si elle est mise en liberté sous condition;
b)confirme l’ordonnance de mise en liberté;
c)modifie les conditions dont la mise en liberté est assortie.

Calcul du délai pour le prochain contrôle

(4)Pour le calcul de la période de six mois prévue aux paragraphes 82(2), (3) ou (4), la conclusion du dernier contrôle est réputée avoir eu lieu à la date à laquelle la décision visée au paragraphe (3) est rendue.

LIPR, art. 82.3

Appel

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Les décisions sur la détention dans les affaires de certificat sont difficiles à porter plus haut. L'appel à la Cour d'appel fédérale n'est ouvert que si le juge certifie une question grave de portée générale, et les décisions rendues en cours d'instance ne sont pas susceptibles d'appel.

Ce que dit la loi

82.3 Les décisions rendues au titre des articles 82 à 82.2 ne sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.

LIPR, art. 82.31

Appel du ministre

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

La voie rapide du gouvernement encore une fois, cette fois du côté de la détention dans une affaire de certificat. Si un juge ordonne la divulgation de renseignements secrets, le ministre peut faire appel sur-le-champ sans question certifiée, et l'ordonnance reste gelée jusqu'à la décision.

Ce que dit la loi

(1)Malgré l’article 82.3, le ministre peut, en tout état de cause, interjeter appel de toute décision rendue en cours d’instance et exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve qui porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, sans que le juge soit tenu de certifier que l’affaire soulève une question grave de portée générale.

Effet de l’appel

(2)L’appel suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce qu’il soit tranché en dernier ressort.

LIPR, art. 82.4

Ordonnance ministérielle de mise en liberté

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Le ministre peut libérer à tout moment une personne détenue dans une affaire de certificat, dans un seul but : lui permettre de quitter le Canada. La détention prend fin parce que la personne part, non parce que l'affaire est réglée.

Ce que dit la loi

82.4 Le ministre peut, en tout temps, ordonner la mise en liberté de la personne détenue au titre de l’un des articles 82 à 82.2 pour lui permettre de quitter le Canada.

LIPR, art. 81Mandat d’arrestation LIPR, art. 82.1Modification des ordonnances

art. 82 Premier contrôle de la détention

Articles numérotés sous l’article 82

Articles connexes