Once a security certificate is confirmed as valid by a court, it's treated as final proof that the person named in it cannot stay in Canada — and it automatically becomes a deportation order. No further hearings or examinations are needed.
80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête. 2001, ch. 27, art. 80 2008, ch. 3, art. 4 Version précédente Détention et mise en liberté Note marginale :Mandat d’arrestation 81 Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi. 2001, ch. 27, art. 81 2008, ch. 3, art. 4 Version précédente Note marginale :Premier contrôle de la détention