🍁 En termes simples
Once a security certificate is confirmed as valid by a court, it's treated as final proof that the person named in it cannot stay in Canada, and it automatically becomes a deportation order. No further hearings or examinations are needed.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 80
80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 80
2008, c. 3, s. 4
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 80 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.