🍁 En termes simples
Une fois que le juge juge le certificat raisonnable, le débat est clos. Il vaut preuve concluante de l'interdiction de territoire et devient une mesure de renvoi déjà en vigueur, sans enquête ni contrôle supplémentaire.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 80
80 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 80
2008, c. 3, s. 4
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 80 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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