Ce que dit la loi
LIPR, art. 8080 Le certificat jugé raisonnable fait foi de l’interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 80
- 2008, c. 3, s. 4
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