If you disagree with a court's decision in a security certificate case, you can only appeal to a higher court if the judge confirms that a major legal question of broad public importance is at stake. You can't appeal smaller, in-between decisions during the process.
79 La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel. 2001, ch. 27, art. 79 2002, ch. 8, art. 194 2008, ch. 3, art. 4 Version précédente Note marginale :Appel du ministre
Historique des modifications (3)
79.1 (1) Malgré l’article 79, le ministre peut, en tout état de cause, interjeter appel de toute décision rendue en cours d’instance et exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve qui porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, sans que le juge soit tenu de certifier que l’affaire soulève une question grave de portée générale. Note marginale :Effet de l’appel (2) L’appel suspend l’exécution de la décision ainsi que l’instance visée à l’article 78 jusqu’à ce qu’il soit tranché en dernier ressort. 2015, ch. 20, art. 55 2024, ch. 16, art. 102 Version précédente Note marginale :Effet du certificat