Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
79 La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.
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Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 79.
Ce que ça veut dire
Un raccourci existe dans l'autre sens, au profit du gouvernement. Si un juge ordonne la divulgation de renseignements secrets, le ministre peut interjeter appel immédiatement, sans question certifiée, dès qu'il estime que la divulgation nuirait aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationale, ou mettrait quelqu'un en danger. Le dépôt de cet appel gèle à la fois l'ordonnance et l'instance jusqu'à la décision de la cour supérieure.
Ce que dit la loi
(1)Malgré l’article 79, le ministre peut, en tout état de cause, interjeter appel de toute décision rendue en cours d’instance et exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve qui porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, sans que le juge soit tenu de certifier que l’affaire soulève une question grave de portée générale.
Effet de l’appel
(2)L’appel suspend l’exécution de la décision ainsi que l’instance visée à l’article 78 jusqu’à ce qu’il soit tranché en dernier ressort.