Ce que dit la loi
LIPR, art. 7878 Le juge décide du caractère raisonnable du certificat et l’annule s’il ne peut conclure qu’il est raisonnable.
Historique des modifications (3)
- 2001, c. 27, s. 78
- 2005, c. 10, s. 34(E)
- 2008, c. 3, s. 4
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