🍁 En termes simples
Toute l'affaire du certificat de sécurité se ramène à une seule question pour le juge : le certificat est-il raisonnable. Si le juge conclut que non, le certificat est annulé et disparaît.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 78
78 Le juge décide du caractère raisonnable du certificat et l’annule s’il ne peut conclure qu’il est raisonnable.
Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 78
2005, c. 10, s. 34(E)
2008, c. 3, s. 4
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 78 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.