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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 9 : Certificats et protection de renseignements
§78

Appel

Appel

🍁 En termes simples

In security certificate proceedings, a judge appoints a special advocate to represent the interests of the named person with respect to any secret evidence. The special advocate has security clearance to review classified information but cannot share it with the person named in the certificate.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 78

78 Le juge décide du caractère raisonnable du certificat et l’annule s’il ne peut conclure qu’il est raisonnable. 2001, ch. 27, art. 78 2005, ch. 10, art. 34(A) 2008, ch. 3, art. 4 Version précédente Note marginale :Appel

Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 78
2005, c. 10, s. 34(E)
2008, c. 3, s. 4
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 78 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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