Ce que dit la loi
RIPR, art. 78(1)Un maximum de 25 points d’appréciation sont attribués au travailleur qualifié pour tout diplôme canadien ou pour toute attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande, selon la grille suivante :
- a)5 points, pour le diplôme de niveau secondaire;
- b)15 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant une année d’étude;
- c)19 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant deux années d’études;
- d)21 points, pour le diplôme de niveau postsecondaire visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;
- e)22 points, pour l’obtention d’au moins deux diplômes de niveau postsecondaire dont l’un des deux visant un programme nécessitant au moins trois années d’études;
- f)23 points, pour le diplôme de niveau universitaire de deuxième cycle ou pour le diplôme visant un programme d’études nécessaire à l’exercice d’une profession exigeant un permis délivré par un organisme de réglementation provincial et appartenant à la catégorie FÉER 1 de la Classification nationale des professions;
- g)25 points, pour le diplôme de niveau universitaire de troisième cycle.
Plus d’un diplôme
(2)Pour l’application du paragraphe (1), les points sont accumulés de la façon suivante :
- a)sauf dans le cas prévu à l’alinéa (1)e), ils ne peuvent être additionnés les uns aux autres du fait que le travailleur qualifié possède plus d’un diplôme;
- b)ils sont attribués en fonction du diplôme canadien ou de l’attestation d’équivalence fournis à l’appui de la demande de visa de résident permanent qui procure le plus de points.
Historique des modifications (2)
- DORS/2010-195, art. 5(F); DORS/2012-274, art. 7
- DORS/2022-220, art. 3
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