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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 303 Frais de 500 $

  • PARTIE 19 Frais
  • SECTION 4 Droit de résidence permanente

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 303
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(1)Des frais de 500 $ sont à payer par toute personne pour l’acquisition du statut de résident permanent.

Indexation

(1.1)Les frais prévus au paragraphe (1) sont indexés à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2022, puis tous les deux ans suivants, le 30 avril à cette heure, selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

Exceptions

(2)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a)la personne qui est un membre de la famille du demandeur principal et qui est un enfant à charge visé aux alinéas b) ou c) de la définition de membre de la famille au paragraphe 1(3);
  • b)le demandeur principal qui est un étranger visé à l’un des alinéas 117(1)b), f) ou g);
  • b.1)la personne au Canada qui est le demandeur principal dans une demande faite conformément à l’article 66 et qui est un enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien;
  • b.2)la personne qui est membre de la catégorie des titulaires de permis et est un enfant à charge d’une des personnes suivantes :
  • (i)un membre de la catégorie des titulaires de permis qui a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent,
  • (ii)un résident permanent ou un citoyen canadien;
  • c)la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui a fait une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent, ainsi que les membres de sa famille;
  • c.1)la personne qui est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés et qui est visée à l’alinéa 151.1(2)b), et les membres de sa famille visés par sa demande;
  • d)la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres de sa famille visés par sa demande;
  • e)la personne qui est membre d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et les membres de sa famille visés par sa demande.

Paiement

(3)Les frais doivent être acquittés :

  • a)dans le cas de la demande de visa de résident permanent, avant la délivrance du visa;
  • b)dans le cas de la demande de séjour à titre de résident permanent, avant que l’intéressé ne devienne résident permanent.

Remise

(4)Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) si la personne n’acquiert pas le statut de résident permanent; le ministre rembourse alors les frais à la personne qui les a acquittés.

Disposition transitoire relative au paragraphe (4)

(5)Pour l’application du paragraphe (4), si les frais ont été acquittés avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise et le remboursement s’élèvent à 975 $, moins toute somme déjà remise à ce titre.

Disposition transitoire — remise

(6)Malgré les paragraphes (4) et (5), dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés conformément à l’alinéa (3)a), remise est accordée de la somme de 485 $ — moins toute somme déjà remise à ce titre — laquelle correspond à une partie de ces frais et est remboursée par le ministre à la personne qui les a acquittés si la personne à l’égard de laquelle les frais ont été acquittés :

  • a)est visée par l’un ou l’autre des alinéas 117(1)a), c), d) et h) et n’a pas encore acquis le statut de résident permanent à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
  • b)n’est pas visée par l’un ou l’autre des alinéas 117(1)a), c), d) et h) et acquiert le statut de résident permanent à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou à une date ultérieure.

Dispositions citées par celle-ci

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (2)
  • DORS/2004-167, art. 74; DORS/2005-61, art. 8; DORS/2006-89, art. 1; DORS/2011-222, art. 10
  • DORS/2020-45, art. 3

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 303

Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 303.

RIPR, art. 303.1

Frais de 230 $

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Ce que ça veut dire

Un employeur qui embauche par les volets sautant l'étude du marché du travail paie 230 $ pour l'offre elle-même, avant que le travailleur dépose sa demande de permis, et de nouveau lors d'un renouvellement. Les frais sont exigibles par offre d'emploi, pas par employeur. Ils sont remboursés si le permis de travail est refusé, ou si l'employeur retire l'offre et en demande le remboursement avant la délivrance du permis. Des offres faites en même temps à un groupe de trois artistes ou plus et à leur personnel coûtent 690 $ au total à l'employeur.

Ce que dit la loi

(1)Des frais de 230 $ sont à payer par l’employeur qui a présenté une offre d’emploi, selon le cas :

  • a)à un étranger pour du travail visé aux articles 204 ou 205;
  • b)à un étranger qui est visé à l’article 207;
  • c)à un étranger visé à l’alinéa a) ou b) qui présente une demande de renouvellement de son permis de travail.

Paiement de frais

(2)Les frais visés au paragraphe (1) sont payés avant que l’étranger, à qui l’on a offert un emploi, ne présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail.

(3)[Abrogé, DORS/2019-174, art. 15]

(4)[Abrogé, DORS/2019-174, art. 15]

Exclusion

(4.1)L’employeur dispensé, aux termes de l’article 209.91, de l’application des articles 209.11 et 209.2 n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

Exclusions

(5)L’employeur n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1) si l’étranger à qui il a présenté une offre d’emploi n’est pas tenu au paiement des frais d’examen de la demande de permis de travail en application du paragraphe 299(2), sauf s’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa 299(2)i).

Remise des frais

(6)Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) et ils sont remboursés par le ministre à la personne qui les a acquittés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)le permis de travail est refusé;
  • b)l’offre d’emploi est retirée et l’employeur demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.

Maximum

(7)Le total des frais à payer en application du paragraphe (1) par un employeur qui a présenté, au même moment, une offre d’emploi à une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel totalisant au moins trois personnes est de 690 $.

RIPR, art. 303.2

Frais de 100 $

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Ce que ça veut dire

Quand aucun employeur et aucune offre d'emploi ne sous-tendent votre permis, c'est vous qui payez plutôt le droit de 100 $. Il vise les personnes qui font un travail sautant l'étude du marché du travail sans offre précise, certaines situations au Canada sans offre, ainsi que les membres de leur famille dans l'un de ces cas. Quiconque est déjà dispensé des frais de traitement du permis de travail l'est aussi de celui-ci. Il est remboursé si le permis est refusé ou si vous retirez votre demande avant sa délivrance.

Ce que dit la loi

(1)Des frais de 100 $ pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail sont à payer par la personne qui est, selon le cas :

  • a)un étranger qui entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel aucune offre d’emploi ne lui a été présentée;
  • b)un étranger visé à l’alinéa 207b) à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée;
  • c)un membre de la famille de la personne visée à l’alinéa b).

Exclusions

(2)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a)la personne, autre que la personne visée à l’alinéa 299(2)i), qui n’est pas tenue au paiement des frais d’examen d’une demande pour un permis de travail en application du paragraphe 299(2);
  • b)la personne visée à l’alinéa 299(2)i) qui entend exercer un travail visé par un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays, si cet accord :
  • (i)interdit l’imposition de frais autres que des frais de participation,
  • (ii)est en vigueur à la date à laquelle elle présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail.
  • c)[Abrogé, DORS/2017-78, art. 11]

Remise des frais

(3)Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) et ils sont remboursés par le ministre à la personne qui les a acquittés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)le permis de travail est refusé;
  • b)l’étranger retire sa demande de permis de travail et demande la remise des frais avant la délivrance du permis.

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