Ce que dit la loi
RIPR, art. 304(1)Des frais de 75 $ sont à payer pour l’examen de la demande de parrainage présentée sous le régime de la partie 7.
Paiement des frais
(2)Les frais prévus au paragraphe (1) doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.