Defines key terms used throughout the IRPR, including "common-law partner," "excessive demand," and "family member." These definitions apply to the entire Immigration and Refugee Protection Act and its Regulations.
(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.
(2)Pour l’application de la Loi et du présent règlement, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle.
(3)Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille, à l’égard d’une personne, s’entend de : a)son époux ou conjoint de fait; b)tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait; c)l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).
Historique des modifications (1)
1.1 (1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules. (2) Pour l’application de l’alinéa 148(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.