🍁 En termes simples
Des frais de traitement de 325 $ pour une personne de la catégorie des titulaires de permis qui demande à rester au Canada comme résident permanent. À lire avec 294 : c'est par personne, exigible au dépôt, et sujet à indexation.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 302
302 Des frais de 325 $ sont à payer pour l’examen de la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 302 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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