Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 302 Frais de 325 $

PARTIE 19 Frais
SECTION 3 Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 302

302 Des frais de 325 $ sont à payer pour l’examen de la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis.

Historique des modifications (1)

DORS/2004-167, art. 73(A)

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

RIPR, art. 301Frais RIPR, art. 303Frais de 500 $

art. 302 Frais de 325 $

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