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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 19 FraisSECTION 3 Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent
r.301

Frais

Fees
🍁 En termes simples

Applying to remain in Canada as a permanent resident requires a processing fee, and the amount varies depending on the immigration class and whether the applicant is a principal applicant, a spouse or common-law partner, or a dependent child.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 301

(1)301 (1) Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent :

(1.1)(1.1) La personne qui est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés et les membres de sa famille visés par sa demande ne sont pas tenus au paiement des frais visés au paragraphe (1).

(2)(2) Les frais prévus au paragraphe (1) à l’égard de la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou des membres de sa famille sont :

(3)(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’âge de la personne visée par une demande est déterminé à la date où la demande de parrainage est déposée.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 301 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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