Passer au contenu principal
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 17 Transport
r.259

Documents réglementaires

Transportation
Texte juridique: RIPR, règlement 259

259 Pour l’application du paragraphe 148(1) de la Loi, les documents ci-après qu’une personne doit, aux termes de la Loi, détenir pour entrer au Canada sont des documents réglementaires : a)le titre de voyage visé au paragraphe 31(3) de la Loi; b)le titre de voyage de réfugié délivré par le ministre; c)le document visé aux paragraphes 50(1) ou 52(1); d)le titre de voyage temporaire visé à l’article 151; e)le visa visé à l’article 6 ou au paragraphe 7(1); f)la carte de résident permanent; g)l’autorisation de voyage électronique visée aux articles 7.01 ou 7.1.

Autorité habilitante (LIPR)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.
Explore the Law