Un bien jamais restitué est vendu, sauf si la vente coûterait plus que sa valeur, auquel cas il est détruit. Rien ne peut être vendu ni détruit dans les 15 jours suivant l'avis de refus de restitution, ni pendant qu'une instance judiciaire canadienne portant sur la saisie est en cours. Les documents sont traités autrement : ils sont conservés aussi longtemps que l'application des lois canadiennes l'exige, puis renvoyés à l'autorité qui les a délivrés ou détruits selon la loi canadienne.
(1)L’objet, autre qu’un document, qui n’est restitué ni à son propriétaire légitime ni au saisi est vendu ou, si sa valeur est inférieure au coût de la vente, détruit.
(2)Il est sursis à la vente ou à la destruction : a)pendant les quinze jours suivant la notification de la décision de ne pas restituer l’objet; b)avant la prise par un tribunal canadien d’une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l’objet.
(3)Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est retenu tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire en vue de l’application des lois du Canada, après quoi soit le document est remis à l’autorité l’ayant délivré, soit il en est disposé conformément aux lois du Canada.