If a seized item other than a document can't be returned to its owner, it will be sold. If the costs of selling it would exceed its value, it will simply be destroyed. No sale or destruction can happen within 15 days of the notification of non-return, or before any appeals are resolved.
(1)258 (1) L’objet, autre qu’un document, qui n’est restitué ni à son propriétaire légitime ni au saisi est vendu ou, si sa valeur est inférieure au coût de la vente, détruit.
(2)(2) Il est sursis à la vente ou à la destruction :
(3)(3) Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est retenu tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire en vue l’application des lois du Canada, après quoi soit le document est remis à l’autorité l’ayant délivré, soit il en est disposé conformément aux lois du Canada.