Il arrive que le bien saisi appartienne à une personne absente au moment de la saisie. Si c'est vous, vous disposez de votre propre délai de 60 jours, compté à partir de l'avis qui vous a été envoyé. La preuve suit la même logique : que vous étiez et êtes toujours le propriétaire légitime, ou que vous n'avez pris aucune part à l'usage frauduleux ou irrégulier à l'origine de la saisie. En être propriétaire ne suffit pas, il faut présenter la demande écrite à temps.
(1)Dans le cas où un objet est saisi au motif de son obtention ou de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, ou pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, le propriétaire légitime peut, par écrit, dans les soixante jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 253(2), en demander la restitution.
(2)Si la demande vise un objet saisi au motif de son obtention irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu’il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et qu’il en est toujours le propriétaire légitime.
(3)Si la demande vise un objet saisi au motif de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre : a)qu’il n’a pas participé à une telle utilisation, qu’il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et qu’il en est toujours le propriétaire légitime; b)qu’il a pris les précautions voulues pour s’assurer que la personne à qui il a permis d’avoir la possession de l’objet n’en ferait vraisemblablement pas une utilisation irrégulière ou frauduleuse.
(4)Si la demande vise un objet saisi pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci présente des observations écrites selon lesquelles la saisie de l’objet n’est plus nécessaire pour empêcher une telle utilisation, il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et il en est toujours le propriétaire légitime.