If your belongings were seized because they were believed to be fraudulently or improperly obtained or used, you have 60 days after receiving notice of the seizure to apply in writing for their return. The officer will return them if the grounds for seizure no longer hold up.
(1)254 (1) Dans le cas où un objet est saisi au motif de son obtention ou de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, ou pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, le saisi peut, par écrit, dans les soixante jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 253(1), en demander la restitution.
(2)(2) Si la demande vise un objet saisi au motif de son obtention irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu’il avait le droit de l’avoir en sa possession au moment de la saisie et qu’il a toujours ce droit.
(3)(3) Si la demande vise un objet saisi au motif de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu’il n’a pas participé à une telle utilisation, qu’il avait le droit de l’avoir en sa possession au moment de la saisie et qu’il a toujours ce droit.
(4)(4) Si la demande vise un objet saisi pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, l’objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre que la saisie n’est plus nécessaire pour empêcher une telle utilisation, qu’il avait le droit de l’avoir en sa possession au moment de la saisie et qu’il a toujours ce droit.