🍁 En termes simples
Si un agent saisit un objet chez vous, il doit vous remettre un avis écrit exposant les motifs. Si l'objet appartient à quelqu'un d'autre, l'agent doit faire des efforts raisonnables pour trouver le véritable propriétaire et l'aviser aussi. Un avis posté est réputé livré le septième jour après son envoi, ce qui compte parce que les délais pour récupérer votre bien courent à partir de cette date.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 253
Avis de saisie au propriétaire légitime
(2)Dans le cas où le saisi n’est pas le propriétaire légitime de l’objet, l’agent prend les mesures raisonnables pour retracer le propriétaire légitime et pour l’aviser par écrit de la saisie et lui en indiquer les motifs. Si l’avis est envoyé par courrier, il est réputé donné le septième jour suivant sa mise à la poste.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 253 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.