🍁 En termes simples
When an officer seizes something under the immigration law, they must give written notice to the person it was taken from, including the reasons for the seizure. If that person isn't the actual owner, the officer must make reasonable efforts to find the owner and notify them as well.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 253
Avis de saisie au propriétaire légitime
(2)Dans le cas où le saisi n’est pas le propriétaire légitime de l’objet, l’agent prend les mesures raisonnables pour retracer le propriétaire légitime et pour l’aviser par écrit de la saisie et lui en indiquer les motifs. Si l’avis est envoyé par courrier, il est réputé donné le septième jour suivant sa mise à la poste.
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 253 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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