Un agent peut saisir et retenir un véhicule, un document ou tout autre objet s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a été obtenu ou utilisé frauduleusement, ou que la saisie est nécessaire pour l'empêcher ou pour appliquer la loi. Se trouver dans le courrier ne protège plus l'objet une fois qu'il a été retenu en vertu des règles douanières.
(1)L’agent peut saisir et retenir tous moyens de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
(3)Les règlements régissent l’application du présent article et portent notamment sur le dépôt d’une garantie en remplacement des biens saisis, la remise des biens saisis à leur propriétaire légitime et la disposition de ces biens.