An officer can seize and hold documents, vehicles, or any other item if there are reasonable grounds to believe it was obtained or used fraudulently, or if seizing it is necessary to prevent fraud or carry out the Act. Even if an item is in the mail, Canada Post rules do not prevent it from being seized under this authority.
(1)L’agent peut saisir et retenir tous moyens de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse. Note marginale :Précision
(3)Les règlements régissent l’application du présent article et portent notamment sur le dépôt d’une garantie en remplacement des biens saisis, la remise des biens saisis à leur propriétaire légitime et la disposition de ces biens. Note marginale :Preuve