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PARTIE 3 : Exécution
§139

Obligation de l’identité de sexe

Obligation de l’identité de sexe

🍁 En termes simples

Officers at the border can search a person, their luggage, personal belongings, and the vehicle or vessel that brought them to Canada if there are reasonable grounds to believe the person is hiding their identity, concealing relevant documents, or has committed or possesses documents related to people-smuggling or human trafficking offences.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 139

(1)L’agent peut fouiller la personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le moyen de transport où elle se trouve, s’il a des motifs raisonnables de croire : a) qu’elle ne lui a pas révélé son identité ou dissimule sur elle ou près d’elle des documents relatifs à son entrée et à son séjour au Canada; b) qu’elle a commis une infraction visée aux articles 117, 118 ou 122 ou a en sa possession des documents qui peuvent servir à commettre une telle infraction. Note marginale :Obliga

(b)

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 139 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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