🍁 En termes simples
Définit qui peut être membre de la catégorie du regroupement familial aux fins de parrainage — époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge, parents, grands-parents et autres proches.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 117
(1)
Penalties — fewer than 10 persons
(2)
(ii)
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 117 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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