🍁 En termes simples
Formalité : cet article permet au gouvernement d'établir la procédure des demandes de protection et des décisions sur les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées, y compris les facteurs déterminant la tenue d'une audience.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 116
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 116 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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