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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 3 : Examen des risques avant renvoi
§116

Entrée illégale

Entrée illégale

🍁 En termes simples

Regulations can set out the rules and procedures for pre-removal risk assessments, including when an in-person hearing is required before a decision is made.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 116 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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