🍁 En termes simples
It is illegal to bring people into Canada by using kidnapping, fraud, deception, threats, or force. This prohibition covers the full process — recruiting, transporting, receiving, or hiding those people after they arrive.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 118
(1)Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition. Note marginale :Sens de organisation
Definition of organize
(2)Sont assimilés à l’organisation le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après l’entrée, à l’intérieur du pays, ainsi que l’accueil et l’hébergement de celles-ci. Note marginale :Débarquement de personnes en mer
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 118 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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