🍁 En termes simples
Faire entrer des personnes au Canada par enlèvement, fraude, tromperie, force ou menaces constitue une infraction distincte. Elle couvre toute la chaîne : le recrutement, le transport, puis l'accueil ou l'hébergement de ces personnes une fois arrivées.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 118
(1)Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.
Sens de organisation
(2)Sont assimilés à l’organisation le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après l’entrée, à l’intérieur du pays, ainsi que l’accueil et l’hébergement de celles-ci.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 118 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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