🍁 En termes simples
Constitue une infraction le fait de débarquer des personnes en mer afin de les aider à entrer au Canada en contournant les contrôles frontaliers habituels.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 119
119 Commet une infraction celui qui débarque en mer une ou plusieurs personnes, en vue d’inciter, d’aider ou d’encourager leur entrée au Canada en contravention avec la présente loi.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 119 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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