🍁 En termes simples
It is illegal to drop people off at sea in order to help them sneak into Canada outside of normal border procedures.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 119
119 Commet une infraction celui qui débarque en mer une ou plusieurs personnes, en vue d’inciter, d’aider ou d’encourager leur entrée au Canada en contravention avec la présente loi. Note marginale :Peines
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 119 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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