🍁 En termes simples
La peine pour les deux infractions qui précèdent, faire entrer des personnes par la force ou la tromperie et les débarquer en mer : une amende pouvant atteindre 1 000 000 $, l'emprisonnement à perpétuité, ou les deux.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 120
Renvois
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 120 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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