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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 3 : Exécution
§121

Circonstances aggravantes

Circonstances aggravantes

Family Sponsorship
🍁 En termes simples

Quand le juge fixe cette peine, quatre éléments l'alourdissent : quelqu'un a été blessé, tué ou mis en danger, une organisation criminelle était derrière l'affaire ou en a profité, le geste visait un profit, réalisé ou non, et une personne a subi un traitement humiliant ou dégradant, notamment quant à son travail, ses conditions de vie ou une exploitation sexuelle.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 121

121 Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes : a)la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui; b)l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; c)l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé; d)par suite de la perpétration de l’infraction, une personne a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l’exploitation sexuelle.

Renvois
Sous-sections connexes
s.121.1Définition de organisation criminelle

121.1 (1) Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii) et à l’alinéa 121b), organisation criminelle s’entend au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel. (2) Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii), groupe terroriste s’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 121 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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