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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 121 Circonstances aggravantes

  • PARTIE 3 : Exécution

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 121
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121 Le tribunal tient compte, dans l’infliction de la peine visée à l’article 120, des circonstances suivantes :

  • a)la perpétration de l’infraction a entraîné la mort ou des blessures ou a mis en danger la vie ou la sécurité d’autrui;
  • b)l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle;
  • c)l’infraction a été commise en vue de tirer un profit, que celui-ci ait été ou non réalisé;
  • d)par suite de la perpétration de l’infraction, une personne a été soumise à un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment en ce qui touche les activités professionnelles, la santé ou l’exploitation sexuelle.

Articles cités par celui-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 121

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 121.

LIPR, art. 121.1

Définition de organisation criminelle

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Ce que ça veut dire

Formalité : « organisation criminelle » et « groupe terroriste » ont ici le même sens que dans le Code criminel, si bien que rien ne dépend d'une définition propre à l'immigration.

Ce que dit la loi

(1)Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii) et à l’alinéa 121b), organisation criminelle s’entend au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel.

Définition de groupe terroriste

(2)Aux sous-alinéas 117(3.1)a)(ii) et b)(ii) et (3.2)a)(ii) et b)(ii), groupe terroriste s’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

Guides sur cette partie de la Loi

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section de la Loi.

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