Ce que dit la loi
LIPR, art. 122(1)Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir à la présente loi et s’agissant de tout document — passeport, visa ou autre, qu’il soit canadien ou étranger — pouvant ou censé établir l’identité d’une personne :
- a)l’a en sa possession;
- b)l’utilise, notamment pour entrer au Canada ou y séjourner;
- c)l’importe ou l’exporte, ou en fait le commerce.
Preuve
(2)La preuve de tout fait visé au paragraphe (1) quant à un document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime vaut, sauf preuve contraire, preuve de l’intention de contrevenir à la présente loi.
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