🍁 En termes simples
Si votre but est d'enfreindre cette loi, vous ne pouvez ni détenir, ni utiliser, ni importer, ni exporter, ni faire commerce de passeports, visas ou autres pièces d'identité, vrais ou faux. Et quand le document est contrefait, vierge, modifié ou tout simplement faux, la loi présume que vous vouliez l'enfreindre, à vous de démontrer le contraire.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 122
(1)Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir à la présente loi et s’agissant de tout document — passeport, visa ou autre, qu’il soit canadien ou étranger — pouvant ou censé établir l’identité d’une personne : a)l’a en sa possession; b)l’utilise, notamment pour entrer au Canada ou y séjourner; c)l’importe ou l’exporte, ou en fait le commerce.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 122 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.