🍁 En termes simples
If you plan to break Canada's immigration laws, you cannot legally possess, use, import, export, or deal in passports, visas, or other identity documents, whether real or fake, to do so.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 122
(1)Commet une infraction quiconque, en vue de contrevenir à la présente loi et s’agissant de tout document — passeport, visa ou autre, qu’il soit canadien ou étranger — pouvant ou censé établir l’identité d’une personne : a)l’a en sa possession; b)l’utilise, notamment pour entrer au Canada ou y séjourner; c)l’importe ou l’exporte, ou en fait le commerce.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 122 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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