🍁 En termes simples
Every immigration officer has the authority to administer oaths and take sworn evidence on any matter that arises under this Act, meaning they can formally record testimony the same way a court or commissioner can.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 141
141 L’agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 141 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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