Quand la Section d'appel de l'immigration sursoit à une mesure de renvoi, ces conditions accompagnent le sursis. Prévenir l'ASFC et la Section à l'avance de tout changement d'adresse, remettre à l'ASFC une copie de vos passeport et titres de voyage ou remplir une demande si vous n'en détenez aucun, faire prolonger ces documents avant leur expiration et en fournir copie, ne commettre aucune infraction, et signaler par écrit et sans délai toute accusation ou condamnation. Manquer à ces conditions est ce qui ramène le plus souvent un renvoi suspendu à la vie.
251 Pour l’application du paragraphe 68(2) de la Loi, les conditions que la Section d’appel de l’immigration impose à l’étranger ou au résident permanent sont les suivantes : a)informer par écrit et au préalable l’Agence des services frontaliers du Canada et la Section d’appel de l’immigration de tout changement d’adresse; b)fournir une copie de tout passeport et titre de voyage qu’il détient à l’Agence des services frontaliers du Canada ou, s’il ne possède pas de tels documents, remplir une demande de passeport ou de titre de voyage et la fournir à l’Agence; c)demander la prolongation de la validité de tout passeport et titre de voyage qu’il détient avant qu’il ne vienne à expiration et en fournir subséquemment copie à l’Agence des services frontaliers du Canada; d)ne pas commettre d’infraction à une loi fédérale ou d’infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale; e)informer par écrit et sans délai l’Agence des services frontaliers du Canada de toute accusation portée contre lui pour une infraction à une loi fédérale ou pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale; f)informer par écrit et sans délai l’Agence des services frontaliers du Canada et la Section d’appel de l’immigration s’il est déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale.