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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 9 Résidents temporairesSECTION 1 Visa de résident temporaire
r.179

Délivrance

Work Permits
🍁 En termes simples

Énumère les situations dans lesquelles des permis de travail peuvent être délivrés aux ressortissants étrangers, l'autorisation générale de travailler au Canada nécessite un permis de travail valide.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: RIPR, règlement 179

179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis : a)l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants; b)il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2; c)il est titulaire d’un passeport ou autre document qui lui permet d’entrer dans le pays qui l’a délivré ou dans un autre pays; d)il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie; e)il n’est pas interdit de territoire; f)s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3); g)il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 179 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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