art. 179 Délivrance

179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

• a)l’étranger en a fait, conformément au présent règlement, la demande au titre de la catégorie des visiteurs, des travailleurs ou des étudiants;
• b)il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;
• c)il est titulaire d’un passeport ou autre document qui lui permet d’entrer dans le pays qui l’a délivré ou dans un autre pays;
• d)il se conforme aux exigences applicables à cette catégorie;
• e)il n’est pas interdit de territoire;
• f)s’il est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi, il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 30(2) et (3);
• g)il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.