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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 34 Fardeau excessif

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 3 Exécution du contrôle

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 34
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)L’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger examine les facteurs médicaux permettant d’établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

Facteurs médicaux

(2)Les facteurs médicaux visés au paragraphe (1) comprennent notamment :

  • a)tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;
  • b)toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;
  • c)les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;
  • d)le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.

Facteurs de nature non médicale

(3)L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

  • a)la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;
  • b)la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2022-39, art. 5

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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