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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 35 Transit

  • PARTIE 4 Formalités
  • SECTION 3 Exécution du contrôle

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 35
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

(1)Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi :

  • a)dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle;
  • b)dans tout aéroport, les passagers venant de tout pays qui transitent par le Canada vers un pays autre que le Canada et qui demeurent dans l’espace de transit isolé ou la zone d’attente désignée.

Contrôle obligatoire

(2)Toute personne cherchant à sortir d’un espace de transit isolé ou d’une zone d’attente désignée doit se soumettre immédiatement au contrôle.

Autorité habilitante (LIPR)

Historique des modifications (1)
  • DORS/2026-149, art. 2

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie du Règlement

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