🍁 En termes simples
Être interrogé dans l'avion ou à la passerelle, ou voir vos papiers examinés avant d'arriver au guichet, fait partie de votre contrôle mais n'en constitue pas la totalité. Cela compte, parce que votre contrôle n'est pas terminé, et rien n'y est définitif, tant que l'agent du point d'entrée ne l'a pas dit.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 36
36 Font partie d’un contrôle, mais ne sont pas assimilés à un contrôle complet, l’inspection à bord d’un moyen de transport amenant des personnes au Canada, l’interrogatoire de personnes à l’embarquement ou au débarquement et toute autre inspection de documents ou pièces relatifs à celles-ci, avant que les personnes visées se soumettent au contrôle au point d’entrée.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 36 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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