Conditions

🍁 En termes simples

Si on vous a envoyé passer une visite médicale, un agent peut y accrocher un suivi : vous présenter aux dates et aux endroits fixés pour un examen, une surveillance ou un traitement, et prouver que vous l'avez fait. L'agent peut ensuite modifier ou lever ces conditions. Les ignorer devient un problème de conformité, pas un problème médical.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 32

32 Outre les conditions qui se rattachent à la catégorie au titre de laquelle l’étranger fait sa demande, les conditions ci-après peuvent être imposées, modifiées ou levées par l’agent à l’égard de l’étranger qui est tenu de se soumettre à une visite médicale en application du paragraphe 16(2) de la Loi : a)se présenter aux dates, heures et lieux indiqués pour visite médicale, surveillance médicale ou traitement médical; b)fournir la preuve aux dates, heures et lieux indiqués qu’il s’est conformé aux conditions imposées.

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 16

En pratique

Règlements connexes

r. 31Public health r. 33Public safety

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 32 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPR r.31, Santé publique

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IRPR r.33, Sécurité publique