🍁 En termes simples
Establishes the fee schedule for immigration services, including visa and permit application fees.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 295
(1)295 (1) Les frais ci-après doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent :
(2)(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues d’acquitter les frais prévus au paragraphe (1) :
(2.1)(2.1) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 12]
(2.2)(2.2) [Abrogé, DORS/2016-316, art. 14]
(3)(3) Les frais prévus au paragraphe (1) à l’égard de la personne qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou à l’égard des membres de sa famille sont :
(4)(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’âge de la personne visée par la demande est déterminé à la date où la demande de parrainage est déposée.
Historique des modifications (2)
DORS/2019-174
DORS/2016-316
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 295 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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