🍁 En termes simples
Specifies when an exclusion order may be issued — requires the person to leave and bars re-entry for 1 year (2 years if removed by CBSA).
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 230
(1)230 (1) Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l’ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle :
(2)(2) Le ministre peut révoquer le sursis si la situation n’expose plus l’ensemble de la population civile à un risque généralisé.
(3)(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 230 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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