If your refugee claim is rejected and you apply for judicial review of that decision, your removal from Canada is automatically paused while the court decides whether to hear your case. The stay ends at the earliest of several events, including if the court refuses to hear the application or if judicial review is dismissed.
(1)231 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la demande d’autorisation de contrôle judiciaire faite conformément à l’article 72 de la Loi à l’égard d’une décision rendue par la Section d’appel des réfugiés rejetant une demande d’asile ou en confirmant le rejet emporte sursis de la mesure de renvoi jusqu’au premier en date des événements suivants :
(2)(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire, l’intéressé est un étranger désigné.
(3)(3) Il n’est pas sursis à la mesure de renvoi si l’intéressé fait l’objet :
(4)(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l’une des demandes visées à ce paragraphe.