Demandez l'autorisation d'un contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel des réfugiés rejetant votre demande et votre renvoi est suspendu automatiquement pendant que les tribunaux travaillent. La suspension tient jusqu'au refus de l'autorisation, jusqu'au rejet du contrôle judiciaire sans question certifiée, ou jusqu'à l'épuisement des voies d'appel supérieures. Trois groupes n'y ont pas droit : les étrangers désignés, les personnes renvoyées pour grande criminalité, et celles qui résident aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la situation décrite. Demander seulement plus de temps pour déposer ne déclenche pas la suspension.
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire, l’intéressé est un étranger désigné.
(3)Il n’est pas sursis à la mesure de renvoi si l’intéressé fait l’objet : a)soit d’une mesure de renvoi du fait qu’il est interdit de territoire pour grande criminalité; b)soit, s’il réside ou séjourne aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, du rapport prévu au paragraphe 44(1) de la Loi à son entrée au Canada.
(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l’une des demandes visées à ce paragraphe.